Le 18 décembre dernier, le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a entériné l’entente intervenue entre les parties, soit l’Autorité des marchés financiers, le cabinet Services financiers Wesley et deux représentants inscrits. 

Les pénalités administratives imposées aux intimés totalisent 43 500 $ et le jugement comprend plusieurs ordonnances. L’entente a été conclue le 13 décembre et présentée au TMF dans les journées suivantes.

Le cabinet détient une inscription auprès de l’Autorité dans les disciplines de l’assurance de personnes et de l’assurance collective de personnes depuis le 5 novembre 2018.

L’Autorité reprochait au cabinet et aux intimés divers manquements à la Loi sur la distribution de produits et services financiers et à certains de ses règlements d’application.

Des engagements souscrits auprès de l’Autorité à la suite de son premier rapport d’inspection transmis en janvier 2020 n’ont pas été respectés. L’inspection couvrait la période allant de novembre 2018 à juin 2019. 

Dans un deuxième rapport d’inspection remis en décembre 2021, l’Autorité faisait état des manquements constatés lors de l’inspection de suivi, plus particulièrement quant aux obligations de supervision, aux activités transactionnelles et à la conduite des affaires du cabinet, incluant la tenue de dossiers. 

Dans l’entente entérinée par le tribunal, on rapporte aussi des fautes liées à l’analyse complète et conforme des besoins financiers des clients, au respect de la procédure de remplacement des contrats d’assurance en vigueur, au profil de risque des clients. Cette inspection de suivi couvrait la période allant de mars 2020 à août 2021. 

En juillet 2022, à la suite de cette inspection de suivi, un nouveau dirigeant responsable est nommé pour superviser les activités du seul représentant rattaché au cabinet pour les années suivantes. Les problèmes ont persisté, a constaté l’Autorité en février 2023. 

Dans l’acte introductif d’instance de l’Autorité déposé le 7 juin 2023, on rapporte que les déclarations de supervision signées par le nouveau dirigeant responsable étaient incomplètes et que plusieurs manquements ont été commis par le représentant sous sa supervision malgré les engagements souscrits. 

Le représentant 

Le tribunal interdit à Wesley Alexandre (certificat no 179 483) d’agir, directement ou indirectement, comme dirigeant responsable du cabinet ou de tout autre cabinet pour une période de trois ans. L’intimé est l’administrateur, président et unique actionnaire de Services financiers Wesley.

Au moment de la première inspection réalisée par l’Autorité en août 2019, deux représentants étaient rattachés au cabinet, dont l’un était un ancien stagiaire. Depuis le 1er septembre 2019, l’intimé Wesley est le seul représentant rattaché au cabinet.

Ce dernier détient un certificat de représentant en assurance de personnes et en assurance collective de personnes. Il détient aussi une inscription à titre de représentant de courtier en épargne collective pour le compte de Desjardins sécurité financière investissements. 

Il se voit également imposer une pénalité administrative de 15 000 $. Une première somme de 10 000 $ est reliée à deux engagements souscrits auprès de l’Autorité et qu’il n’a pas respectés. Une autre somme de 5 000 $ s’ajoute pour les manquements constatés lors des inspections.

Le certificat de l’intimé Alexandre est aussi assorti de plusieurs conditions. On lui interdit d’agir comme superviseur ou de maître de stage pour une période de trois ans. Il devra être rattaché à un cabinet dont il n’est pas le dirigeant responsable durant cette période. 

Durant deux ans, le représentant devra exercer ses activités sous la supervision rapprochée d’une personne nommée par le dirigeant responsable du cabinet auquel il sera rattaché. L’intimé devra transmettre une attestation à l’Autorité signée par le dirigeant responsable qui confirmera le nom de la personne qui supervisera ses activités de représentant. 

M. Alexandre devra aussi suivre et réussir deux formations dans les trois mois suivant la décision, portant sur le devoir de conseil et la gouvernance.

Si l’un des engagements souscrits dans l’entente n’est pas respecté, l’intimé devra se rattacher à un autre cabinet et les mêmes conditions s’appliqueront. 

Le dirigeant responsable 

Le dirigeant responsable visé par le jugement du TMF est Michel Roy (certificat no 139 672), fonction qu’il occupait depuis le 21 juillet 2022.

On lui interdit d’agir, directement ou indirectement, comme dirigeant responsable du cabinet ou de tout autre cabinet pour une période de trois ans. 

L’intimé Roy devra payer une pénalité administrative de 11 000 $. Il a reconnu avoir manqué à deux engagements souscrits auprès de l’Autorité et il a manqué à ses obligations de dirigeant responsable et de superviseur. 

Son certificat lui permet d’agir dans la discipline de l’assurance de personnes. Il exerce ses activités à titre de représentant autonome. Il est aussi inscrit à titre de représentant de courtier en épargne collective et il exerce ses activités auprès de Desjardins sécurité financière investissements. 

Ce certificat est désormais assorti de conditions similaires à celles imposées à son ex-collègue. Il ne pourra agir comme superviseur ou maître de stage pour une période de deux ans. Il devra aussi suivre et réussir les formations dans les trois mois suivant la décision, portant sur le devoir de conseil et la gouvernance.

Engagements du cabinet 

Services financiers Wesley se voit imposer deux pénalités administratives totalisant 17 500 $. Une première pénalité de 5 000 $ est reliée au manquement du cabinet concernant un engagement souscrit auprès de l’Autorité.

Une autre somme de 12 500 $ sera payée pour l’ensemble des manquements constatés lors des inspections. 

Le cabinet prend aussi l’engagement de nommer un nouveau dirigeant responsable en remplacement de Michel Roy dans les 45 jours suivant le jugement. La nomination de cette personne devra être soumise à l’approbation de l’Autorité. 

Les copies des rapports d’inspection de l’Autorité et de l’acte introductif d’instance seront aussi remises à ce nouveau dirigeant responsable, lequel devra confirmer en avoir pris connaissance et être informé des obligations qui en découlent. Cette personne aura par la suite 15 jours pour confirmer qu’elle comprend l’importance de son rôle. 

Si le cabinet ne se conforme pas à l’un des engagements souscrits dans l’entente, il devra remettre tous ses dossiers clients, livres et registres à un cabinet dûment inscrit et approuvé par l’Autorité. En pareil cas, il devra retirer son inscription auprès de l’Autorité dans les 15 jours de la connaissance du défaut. 

Au paragraphe 44 de son jugement, le tribunal rappelle qu’il est particulièrement grave de manquer à un engagement souscrit auprès de l’Autorité, « car ce moyen devait dès lors rectifier les manquements observés pour s’assurer de la protection et du traitement adéquat des clients en respect de la réglementation applicable ». 

L’accord étant raisonnable, tout comme les mesures administratives suggérées par les parties, le TMF décide de l’entériner dans l’intérêt public. 

Le cabinet a sa principale succursale à Laval, selon le Registre des entreprises du Québec et le registre de l’Autorité. Son siège social est au domicile de l’intimé Wesley à Terrebonne.