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Projet de loi 150 : la CADD et CAA-Québec en faveur des changements proposés

par Hubert Roy | 03 novembre 2017 10h37

Plus les réactions au projet de loi 150 se font connaitre, et plus elles sont en faveur de la proposition du ministre des Finances du Québec Carlos Leitao, hormis celle d’Intact qui la juge « préjudiciable ».

Jeudi, la Corporation des assureurs directs de dommages du Québec (CADD) s’est ainsi dite favorable aux changements proposés. « À première vue, l’orientation du projet de loi 150 va dans la direction proposée par la CADD dans son mémoire soumis en juin dernier au ministère des Finances dans le cadre de sa consultation à propos des règles limitant la propriété des cabinets de courtiers en assurance de dommages. L’éventail des mesures que propose le projet de loi, dont le maintien de la divulgation des liens d’affaires, fait en sorte que les attentes de la CADD sont rencontrées », ont commenté Michel Laurin et Denis Côté, respectivement président et directeur général de la Corporation.

La CADD se dit satisfaite des mesures suivantes :

· La création d’un nouveau statut d’agence en assurance de dommages si le cabinet de courtage ne respecte pas cette règle.

· L’obligation de présenter au client un choix de produits d’au moins quatre assureurs, qui ne font pas partie du même groupe financier.

« La CADD compte faire les représentations nécessaires dans le cadre des consultations à venir pour appuyer les principes qui découlent du projet de loi 150 et favoriser son adoption », a ajouté M. Côté.

CAA-Québec applaudit

Chez CAA-Québec, qui possède son propre cabinet d’assurance, on ne lésine pas sur les superlatifs pour exprimer son accord concernant le projet de loi 150. L’organisme affirme applaudir son dépôt et tient à remercier le ministre Leitao d’avoir été à l’écoute des recommandations « formulées au bénéfice des consommateurs ».

Sa vice-présidente, assurances, Suzanne Michaud indique que « ces nouvelles règles présentées par le ministre sont exactement ce [qu’elle] demandait au nom de [ses] membres et des consommateurs. En général, bravo ! »

Trois recommandations suscitent particulièrement l’assentiment de CAA-Québec :

· L’obligation, pour un courtier d’assurance de présenter au moins quatre soumissions à ses clients.

· L’obligation pour un courtier d’assurance de dévoiler ses liens d’affaires avec un ou plusieurs assureurs.

· La réservation du titre de courtier d’assurance pour un individu représentant plusieurs assureurs.

« Lorsqu’on fait affaire avec un courtier d’assurances, on s’attend à ce que celui-ci magasine pour nous. Or, de nos jours, certains assureurs ont des intérêts importants dans des cabinets de courtage, ce qui limite grandement la possibilité de ces derniers de magasiner de façon objective sur le marché. C’est donc une excellente nouvelle pour les consommateurs ! Si le projet devient loi, on saura mieux à qui l’on a affaire, et à quel service s’attendre. En fin de compte, c’est le consommateur qui en sortira gagnant, et c’est précisément ce qui motivait notre intervention l’été dernier », dit Mme Michaud.

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