Inactif et sans mode d’exercice, l’ancien expert en sinistre Trésor Nikandi Mosi Luyeye (certificat no 229 546) a été condamné à la radiation permanente par le comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages. 

L’intimé avait été déclaré coupable des 13 chefs de la plainte le 26 août 2024. La peine de radiation permanente lui est imposée pour chacune des infractions. Il est également condamné au paiement des déboursés et des frais de publication de l’avis disciplinaire. 

Lors de l’audience sur la sanction, tenue le 10 décembre dernier, l’intimé était encore une fois absent et non représenté. Le jugement sur la sanction a été rendu le 24 janvier dernier.

La sanction demandée 

Le comité de discipline a entériné la recommandation sur la sanction faite par le syndic de la Chambre, en soulignant « l’extrême gravité des infractions pour lesquelles l’intimé a été reconnu coupable ».

Détourner des fonds pour se les approprier porte directement atteinte à deux exigences faites à tout professionnel, soit d’agir avec probité et honnêteté, fait valoir le comité.

De plus, « la mise en place d’un stratagème frauduleux visant à détourner à son profit personnel d’importantes sommes d’argent démontre le caractère prémédité et intentionnel des infractions », ajoute le comité. Ces facteurs entraînent l’imposition d’une sanction plus sévère, confirmait la Cour d’appel du Québec dans un jugement rendu en 2011. 

La protection du public exige une peine exemplaire et dissuasive, poursuit le comité, et « seule une période de radiation importante saura remplir cet objectif d’exemplarité », souligne le comité, qui veut éviter la répétition des infractions par l’intimé ou tout autre membre de la profession. 

Rappel des faits 

Entre décembre 2022 et février 2023 à Montréal, l’intimé a exercé ses activités de façon malhonnête en utilisant et en truquant les dossiers de réclamation afin de se verser un montant d’argent.

L’intimé était à l’emploi d’un assureur de dommages de décembre 2021 à mars 2023. Il a quitté précipitamment son emploi. 

Le 11 mars 2024, en l’absence de l’intimé, l’assureur a obtenu un jugement de la Cour supérieure contre l’intimé, pour une somme totalisant 238 183,04 $.