Le comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages a déclaré l’expert en sinistre Trésor Nkandi Mosi Luyeye (certificat no 229 546) coupable des 13 chefs d’accusation de la plainte qui pesait sur lui. La sanction sera déterminée à la suite d’une prochaine audience. 

L’intimé, qui était absent lors de l’audience et n’était pas représenté par un procureur, est inactif et sans mode d’exercice. Il avait été dûment convoqué à plusieurs reprises par le secrétaire du comité de discipline. L’audience tenue le 1er mai 2024 a eu lieu sans lui. 

Le jugement, daté du 26 août 2024, est disponible ici

L’infraction retenue est la même pour les 13 chefs, qui représentent autant de manquements à l’article 58 (16) du Code de déontologie des experts en sinistre. Le comité prononce l’arrêt conditionnel des procédures à l’égard des autres dispositions alléguées au soutien de la plainte. 

Les faits 

Les gestes à l’origine de la plainte ont eu lieu de décembre 2022 à février 2023 à Montréal. L’intimé a exercé ses activités de façon malhonnête en utilisant et en truquant les dossiers de réclamation afin de se verser un montant d’argent.  

La valeur de chaque infraction a varié pour des sommes allant de 455 $ à plus de 21 750 $. Lors des six premières fausses réclamations, faites en décembre 2022, l’intimé se limitait à des montants plus modestes ; la somme la plus élevée était inférieure à 1 000 $ dans trois cas, la somme la plus élevée atteignant 3 000 $.  

Par la suite, dans les sept réclamations suivantes, l’intimé s’est montré plus gourmand. La somme la plus basse qu’il a réclamée était de 8 891 $. La preuve soumise par la syndique montre que l’intimé s’est ainsi approprié illégalement des sommes totalisant 102 105,51 $. 

Paiements suspects 

L’intimé était à l’emploi d’un assureur de dommages de décembre 2021 à mars 2023. Il a quitté précipitamment son emploi dans des circonstances nébuleuses. Quelques semaines plus tard, son employeur découvre certains virements bancaires suspicieux impliquant l’intimé. 

L’enquêteur de l’assureur a constaté les paiements suspects générés par l’intimé. Ce dernier a monté un stratagème où il créait de fausses réclamations pour les clients de l’assureur. Il se faisait ensuite transférer le paiement de ces réclamations en créant de fausses adresses électroniques. 

Le 11 mars 2024, en l’absence de l’intimé, l’assureur a obtenu un jugement de la Cour supérieure contre l’intimé, pour une somme totalisant 238 183,04 $. M. Luyeye a aussi été condamné au paiement de dommages punitifs pour un montant de 25 000 $. La décision disciplinaire précise que l’assureur tente toujours de faire exécuter le jugement. 

De son côté, la syndique adjointe a concentré son enquête et la plainte qui en a découlé sur les 13 transactions frauduleuses à l’origine de chaque chef d’accusation. Les témoignages des représentants des diverses institutions bancaires montrent « sans l’ombre d’un doute » que les détournements ont été faits par l’intimé. 

Le comité estime que la preuve soumise montre clairement que l’intimé a utilisé à répétition un stratagème frauduleux visant à détourner d’importantes sommes d’argent pour son seul et unique bénéfice ou celui de son entourage.