Le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière a condamné Lalla Adboulaye Dan Maradi (certificat no 241 253, BDNI no 399051) à une peine de 10 années de radiation temporaire. 

L’intimée, qui se représentait sans l’aide d’un procureur lors de l’audience tenue le 22 octobre dernier, a reconnu sa culpabilité au seul chef de la plainte. Elle est aussi condamnée au paiement des déboursés et des frais de publication de l’avis disciplinaire. 

L’infraction retenue est proscrite par l’article 14 du Règlement sur la déontologie dans les disciplines de valeurs mobilières. La syndique adjointe de la Chambre lui reproche d’avoir manqué d’intégrité en participant ou en facilitant l’exercice d’une fraude financière par l’ouverture de comptes pour des personnes fictives, et ce, à l’encontre de l’institution financière qui l’employait. 

Le jugement a été rendu le 25 novembre dernier. Le comité ordonne la suspension conditionnelle des procédures à l’égard des autres dispositions alléguées au soutien de la plainte. 

L’intimée a détenu un certificat de représentante de courtier en épargne collective du 11 décembre 2020 au 16 septembre 2022, le jour où elle a été congédiée par son employeur, une importante institution financière exploitant une succursale à Gatineau. 

Sept comptes 

Au moment des événements, l’intimée est cheffe d’équipe et joue un rôle de supervision du personnel, en plus d’exercer des responsabilités en matière de prévention de la fraude au sein de l’établissement. 

Au cours d’une vigie quotidienne des cas de fraude, le 11 août 2022, on découvre que plusieurs comptes ont été ouverts avec de fausses identités. L’intimée a procédé à l’ouverture de sept de ces comptes, alors que cela ne fait pas partie de ses tâches usuelles.

Les gestes ont eu lieu lors de rencontres à la succursale les 17 et 18 mai 2022, de même que le 1er juin. Des cartes de débit et de crédit ont été émises au nom des clients fictifs.

L’intimée a été rencontrée par les enquêteurs de l’institution financière le 25 août et elle a reconnu avoir facilité l’ouverture de ces comptes. Les malfaiteurs lui ont proposé une rétribution de 10 % du montant total tiré de leurs fraudes. 

Elle n’avait pas encore été rémunérée pour ses gestes, mais au moment même où elle discutait avec les enquêteurs, elle a reçu et accepté un virement de 2 000 $ provenant d’un des fraudeurs, qui tentait de l’inciter à ouvrir de nouveaux comptes. Elle a immédiatement été suspendue avec solde avant d’être congédiée le 16 septembre 2022. 

Jurisprudence 

La peine de dix années de radiation temporaire, qui a été proposée par la syndique adjointe, n’a pas été contestée par l’intimée. Le comité estime que la sanction est appropriée compte tenu de la gravité des gestes posés et de leur caractère malhonnête, et en considérant le fait que les pertes financières encourues par l’institution ne lui ont pas été remboursées.

Deux autres décisions dans des affaires similaires où des comptes fictifs ont été ouverts, une première en 2021 et l’autre en 2023, avaient mené à des peines de 10 années de radiation temporaire. Ces deux cas se distinguent d’une autre affaire tranchée en 2018 par le comité de discipline de la Chambre.

Dans ce précédent cas, l’intimé Ousmane Niang avait détourné l’argent de la fraude dans ses comptes personnels, ce qui lui a valu une peine de radiation permanente. Cette personne travaillait pour la même institution financière dans un établissement de Gatineau, tout comme l’intimée dans le présent jugement.