Le dépôt du rapport sur les pratiques commerciales des concessionnaires automobiles en matière de vente d’assurance par l’Autorité des marchés financiers a été bien accueilli par l’industrie.

À la Chambre de l’assurance de dommages, on voit d’un très bon œil le travail fait par l’Autorité, a expliqué sa PDG Anne-Marie Poitras dans un courriel destiné au Portail de l’assurance. « La distribution du produit F.P.Q. no 5 par les concessionnaires présente actuellement plusieurs lacunes pour la protection du public », a-t-elle ajouté.

Mme Poitras a ensuite énuméré les problèmes qu’elle voit dans les pratiques des concessionnaires automobiles en matière de vente d’assurance. Elle a cité en premier lieu celui de la tarification qui est beaucoup plus élevée que lorsque le produit est distribué par un certifié en assurance de dommages, mais aussi le ratio sinistres-primes qui est très bas et l’absence de conseils pour éclairer la décision de l’assuré.

La Chambre est toujours d’avis que le consommateur devrait avoir droit aux mêmes protections, et à la même information, peu importe auprès de qui il achète un produit d’assurance. Cela signifie avoir accès à un professionnel certifié qui a l’obligation de conseiller son client et de s’assurer que le produit convient à ses besoins. Nous espérons que ce rapport fera changer les pratiques actuelles, car les assurés doivent pouvoir prendre une décision éclairée », a expliqué Mme Poitras.

Chantale Boucher, directrice du service des relations avec les clientèles de la Chambre de l’assurance de dommages, a ajouté qu’il n’est pas rare qu’un consommateur ayant acheté la F.P.Q. no 5 auprès d’un concessionnaire appelle son service pour vérifier s’il a bien fait de souscrire un tel produit. « Nous leur conseillons toujours de discuter avec un agent ou un courtier afin de vérifier quel produit convient le mieux pour eux et pour vérifier les prix. L’enjeu, c’est que la résolution, bien que légalement possible dans les 10 jours, est parfois complexe », dit-elle.

À la Chambre de sécurité financière, on dit appuyer les récentes mesures mises de l'avant par l'Autorité, a dit sa porte-parole Julie Chevrette au Portail de l’assurance. « La Chambre rappelle que les consommateurs ont tout avantage à consulter un professionnel certifié pour leurs besoins en matière d’assurance. En faisant appel à un conseiller qui a des obligations déontologiques, les consommateurs sont notamment en droit de s’attendre à ce que le produit proposé réponde à leurs besoins », a-t-elle ajouté.

Pas de surprise selon le RCCAQ

Au Regroupement des cabinets de courtage d’assurance du Québec (RCCAQ), on se dit peu surpris des constats de l’Autorité. « Les courtiers en assurance de dommages dénoncent cette situation depuis plusieurs années  », a fait savoir le syndicat des courtiers du Québec par voie de communiqué.

Le RCCAQ se dit particulièrement préoccupé par le constat selon lequel les consommateurs paient une assurance de remplacement en moyenne 62 % plus cher avec un concessionnaire que par l’entremise d’un représentant certifié est un non-sens pour les courtiers. « C’est un constat d’autant plus préoccupant que près de 70 % du total des polices sont vendues au cours d’une année par le réseau de distribution des concessionnaires », rappelle le Regroupement.

Le RCCAQ se dit aussi d’avis que la situation doit changer rapidement pour mieux informer le consommateur de la valeur du produit d’assurance qu’il se procure et de la possibilité qu’il a d’acquérir, auprès des courtiers notamment, une assurance de remplacement à un meilleur prix et en bénéficiant de conseils de professionnels.

« Nous dénonçons ces constats depuis plusieurs années et avons salué le resserrement des mesures apportées par l’Autorité des marchés financiers en juin 2018. Il reste manifestement beaucoup de travail pour corriger une situation qui n’est clairement pas à l’avantage du consommateur », a commenté Éric Manseau, directeur général du RCCAQ.

Le RCCAQ ajoute que les montants proposés par les concessionnaires automobiles du Québec sont exorbitants et que les consommateurs n’ont pas forcément toutes les informations pour faire un choix éclairé en termes d’assurance au moment de l’acquisition ou de la location de leur véhicule.

« Dans le rapport diffusé hier, l’Autorité soulève d’ailleurs à juste titre l’opacité du processus lorsque le montant de la prime d’assurance est ajouté au montant du financement du véhicule. Au moment de la résiliation, le consommateur paie toujours la même mensualité. Le remboursement ne s’effectuera qu’au moyen d’une réduction de terme, une pratique que le RCCAQ dénonce fortement », indique le RCCAQ dans son communiqué.

Ce à quoi M. Manseau ajoute que les produits d’assurance offerts dans les concessionnaires automobiles peuvent être offerts par les courtiers à moindre coûts et de façon beaucoup plus transparente. « Nous avons déjà exprimé nos inquiétudes à ce sujet auprès de l’Office de la protection du consommateur dans le cadre de la révision de la Loi sur la protection du consommateur et soumis des pistes de solution pouvant aider le consommateur à s’y retrouver. Nous allons donc poursuivre nos discussions avec les instances gouvernementales et continuer de collaborer aux travaux menés pour soutenir le consommateur. »

L’ACCAP reprend un argument des concessionnaires

Du côté de l’Association des compagnies canadiennes d’assurances de personnes, on dit avoir pris connaissance du rapport, mais aussi du communiqué publié par les marchands et concessionnaires de véhicules du Québec. Dans un courriel destiné au Portail de l’assurance, l’ACCAP rappelle que depuis plusieurs années, les assureurs présents dans ce secteur collaborent étroitement avec l’Autorité à une table de concertation visant la mise en place de mécanismes pour encadrer ce type de distribution.

« L’ACCAP tient à souligner que le portrait dressé dans le rapport de l’Autorité réfère à une période qui précède plusieurs actions posées par les assureurs et les autres acteurs concernés pour renforcer les mécanismes de supervision de ce secteur », a ajouté Dominique Biron-Bordeleau, responsable principale des affaires publiques et gouvernementales de l’ACCAP pour le Québec.

L’ACCAP ajoute que suite aux travaux de la table de concertation, l’Autorité a adopté le Règlement sur les modes alternatifs de distribution, lequel vient renforcer les structures et les processus existants chez les compagnies d'assurance. Il prévoit notamment des responsabilités en matière de supervision, de formation et de communication de l'information.  « L’ACCAP continuera de travailler avec l’ensemble de ses membres en collaboration avec l’Autorité afin de poursuivre la mise en œuvre des nouvelles obligations des assureurs en vertu de ce règlement », a complété Mme Biron-Bordeleau.

Le Bureau d’assurance du Canada (BAC) n’a pas voulu commenter le dépôt du rapport de l’Autorité. « Le BAC ne se prononce pas sur les questions de distribution des produits d’assurance », a fait savoir sa porte-parole Pauline Triplet.