Les représentants et firmes de valeurs mobilières pourront continuer leurs pratiques d’indication de clients comme ils le font en ce moment.
Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) n’ont pas touché cet aspect du référencement de clients en présentant les réformes visant à rehausser la préséance donnée aux intérêts du client dans le cadre d’une transaction. Les régulateurs canadiens n’ont toutefois pas mis de côté leur réflexion. Ils y reviendront plus tard, a révélé l’Autorité des marchés financiers au Journal de l’assurance.
Cette notion faisait pourtant partie du document de consultation de départ, publié le 21 juin 2018. On y proposait alors des limites d’ententes de trois ans, mais aussi des limites monétaires.
« Nous avons retiré cela. Nous nous sommes rendu compte que les ententes d’indication de clients variaient beaucoup d’une firme à l’autre. Les limites n’étaient pas applicables à tout le monde. Nous les avons retirés pour regarder cela de plus près. On veut aller chercher plus d’information à ce sujet. On reporte donc le tout à une autre phase », dit Frédéric Pérodeau, surintendant de l’assistance aux clientèles et de l’encadrement de la distribution.
Ce qui changera
Les ACVM ont ainsi présenté une panoplie de règles et d’obligations à respecter dans le secteur des valeurs mobilières pour l’obliger à placer les intérêts du client en priorité. « C’est une réforme extrêmement importante », a commenté M. Pérodeau, en entrevue au Journal de l’assurance. Il était accompagné de Sophie Jean, directrice de l’encadrement des intermédiaires du régulateur provincial.
Ces changements se feront en trois phases, soit à la fin des années 2019, 2020 et 2021. Ils touchent quatre grandes notions : la compréhension du client, la convenance du produit, les conflits d’intérêts et l’information à transmettre aux clients.
Par convenance du produit, les régulateurs canadiens veulent s’assurer que les clients qui achètent un produit choisissent celui qui leur convient le mieux. « C’est quelque chose qui se faisait déjà, mais qui n’était pas inscrit dans les règlements. En l’incluant, on vient accentuer la préséance aux intérêts du client », dit M. Pérodeau.
Une attention particulière est aussi portée aux communications trompeuses qui peuvent être faites par un représentant, dit Mme Jean. Elle cible notamment le titre du représentant. Elle souligne que certaines personnes qui se présentent comme des vice-présidents, par exemple, n’en sont pas vraiment. « Leur titre devra refléter leurs compétences », souligne-t-elle.
Quant à l’information à fournir au client, c’est notamment sur le moment où cette information doit être transmis que les ACVM ont apporté des précisions. La règle est simple : la transmission d’informations doit se faire dès l’ouverture d’un compte. « S’il y a des changements importants, le représentant ou la société doit en informer son client en temps opportun. Il doit aussi être informé des couts liés au produit s’il y en a », dit Mme Jean.
Renforcer un standard
En entrevue au quotidien Le Devoir, Louis Morisset, PDG de l’Autorité des marchés financiers, a affirmé en lien avec ces réformes, que « la préséance doit être donnée aux intérêts des clients, ce qui aujourd’hui n’est pas le standard applicable. »
Doit-on déduire que les représentants et sociétés en valeurs mobilières font passer leurs intérêts avant tout ? Non, affirme le régulateur. Le PDG a accepté de préciser sa pensée dans un courriel adressé au Journal de l’assurance.
« Cela ne signifie pas pour autant que les représentants en valeurs mobilières feraient à l’heure actuelle systématiquement passer leurs intérêts avant ceux de leurs clients. Une telle approche serait contraire à leur obligation législative d’agir avec honnêteté, bonne foi et loyauté dans leurs relations avec leurs clients », indique M. Morisset.
Il ajoute que les nouvelles règles de conduite constituent une extension de cette obligation d’agir avec honnêteté, bonne foi et loyauté, afin de mieux concilier les intérêts des clients et des personnes inscrites. « Elles sont axées sur le concept fondamental d’agir au mieux des intérêts du client et, en ce qui a trait à l’obligation de la convenance, de donner priorité aux intérêts de ce dernier. Elles rehaussent ainsi l’ensemble des règles de conduite des personnes inscrites, en réponse aux enjeux de protection des investisseurs reliés à la convenance des transactions et des conflits d’intérêts, y compris les conflits découlant des mécanismes de rémunération et des mesures incitatives. »
Nombreuses préoccupations
Les préoccupations des ACVM étaient nombreuses au départ. On les comprend mieux en relisant le document de consultation original du 21 juin 2018.
Les régulateurs canadiens y affirmaient que des clients n’obtiennent pas la valeur ou les rendements auxquels ils pourraient raisonnablement s’attendre en investissant. Aussi, dans leur évaluation de la convenance au client, certaines personnes inscrites ne tenaient pas compte de tous les facteurs pertinents pour aider les clients à atteindre leurs objectifs de placement.
Le document de consultation donne d’ailleurs des exemples plus explicites sur ce point. « Les résultats de nos recherches révèlent que l’intérêt financier personnel peut indument influer sur les recommandations que les personnes inscrites font à leurs clients. De plus, il ressort constamment des examens de conformité que l’information relative à la connaissance du client est inadéquatement recueillie, ce qui empêche la personne inscrite d’évaluer de manière appropriée la convenance au client. Aussi, la convenance demeure l’un des principaux sujets de plainte des clients. »
Les régulateurs disaient aussi observer un décalage entre les attentes et les obligations. « La confiance et la dépendance souvent trop grandes des clients envers leurs personnes inscrites exacerbent le problème du mandat inhérent à la relation client-personne inscrite. Elles peuvent conduire à des décisions d’investissement qui ne sont pas optimales », peut-on y lire.
Venait ensuite la question des conflits d’intérêts. « La mise en pratique des dispositions actuelles sur les conflits d’intérêts est, dans bien des cas, moins efficace que prévu pour réduire les conflits d’intérêts », est-il indiqué dans le document de consultation du 21 juin 2018.
Autocritique
Puis, l’asymétrie de l’information, où les régulateurs reconnaissaient leurs torts. « Dans bien des cas, le cadre règlementaire actuel est moins efficace que prévu pour atténuer les conséquences de l’asymétrie de l’information et de la littératie financières entre les clients et les personnes inscrites. »
Résultat final : les clients n’obtiennent pas les résultats que la règlementation est conçue pour leur donner vu toutes ces raisons. Ce que, les ACVM espèrent, viendra changer les réformes.
