La Cour d’appel du Nouveau-Brunswick a accueilli en partie l’appel interjeté par Jimmy et Renée Lanteigne contre Promutuel de l’Estuaire, Société Mutuelle d’Assurance Générale (Promutuel), leur assureur habitation. Le rejet sommaire de leur demande d’indemnité supplémentaire de 32 481,45 $ est maintenu.
Cependant, les demandes de dommages punitifs et d’intérêts à un taux supérieur à 2,5% devront être tranchées au procès, puisqu’il subsiste une véritable question en litige concernant la conduite de l’assureur dans le traitement de la réclamation. La décision a été rendue le 29 octobre 2026.
Une indemnité contestée
Les Lanteigne sont propriétaires d’une résidence assurée par Promutuel. Le 10 décembre 2019, la résidence a subi une infiltration d’eau après que le vent eut endommagé la toiture. La couverture du sinistre n’était pas contestée; le litige portait sur le montant de l’indemnité et le moment de son versement.
L’expert en sinistre, Winmar, a estimé le coût des réparations, y compris celles de la toiture, à 7 634,53 $, plus la TVH. Selon la décision, le montant payable après application de la franchise de 1 000 $ s’élevait à 7 779,71 $. Une autre estimation, réalisée par Claim Restore, chiffrait le coût de remplacement à 32 481,45 $, TVH comprise et avant déduction de la franchise.
En décembre 2020, les Lanteigne ont poursuivi Promutuel pour réclamer 32 481,45 $, plus les intérêts ainsi que des dommages-intérêts majorés et punitifs, contestant le fait que l’assureur s’appuyait sur l’évaluation de Winmar.
En juin 2023, chaque partie a désigné un estimateur et, comme ceux-ci ne parvenaient pas à s’entendre, un arbitre a été nommé conformément à la Loi sur les assurances. Ce mécanisme vise à régler les différends concernant le montant d’un sinistre de manière simple et rapide.
Dans sa décision du 16 juin 2023, l’arbitre a conclu qu’il y avait eu deux sinistres distincts, ceux du 10 décembre 2019 et du 7 mai 2020, qui ne pouvaient être regroupés dans une seule estimation. Il a souligné que l’estimateur des Lanteigne, Rémi Doiron, avait regroupé les dommages découlant des deux sinistres. Il a évalué uniquement le premier sinistre, à 20 282,78 $.
Il n’a pas évalué le sinistre du 7 mai 2020. Les Lanteigne soutiennent également que l’arbitre ne s’est pas prononcé sur leurs demandes de dommages-intérêts majorés et punitifs, de frais de subsistance supplémentaires et d’intérêts.
Un paiement effectué quatre ans plus tard
Promutuel a versé aux Lanteigne la somme de 21 471,19 $, qui, selon l’assureur, correspondait à l’indemnité fixée par l’arbitre, majorée d’intérêts au taux de 2,5% depuis décembre 2019, après déduction de la franchise. Selon les motifs du jugement, le paiement a été effectué le 9 avril 2024, soit près de dix mois après la décision de l’arbitre. Les Lanteigne soutiennent que plus de quatre ans se sont écoulés avant qu’un quelconque paiement soit effectué.
Promutuel a obtenu un jugement sommaire rejetant la demande, faisant valoir que la décision arbitrale et le paiement subséquent ne laissaient subsister aucune véritable question nécessitant la tenue d’un procès.
Le juge saisi de la requête a estimé que la preuve était insuffisante pour établir que Promutuel avait causé des retards déraisonnables. La Cour d’appel n’a pas retenu cette analyse.
Une décision arbitrale definitive
La Cour d’appel rejette d’abord le moyen fondé sur la Loi sur les assurances. Elle indique ne relever aucune erreur dans l’analyse du juge sur ce point. Un tribunal ne peut réévaluer un sinistre ayant déjà fait l’objet d’une estimation, mais il conserve sa compétence à l’égard des questions qui ne concernent pas cette estimation, notamment la couverture d’assurance ou l’interprétation du contrat.
La décision de l’arbitre est définitive et ne pouvait être contestée que par voie de contrôle judiciaire. Les Lanteigne n’ont pas présenté de demande en ce sens.
La Cour souligne que les Lanteigne étaient tenus de présenter l’ensemble de leur preuve à l’étape du jugement sommaire. N’ayant pas démontré qu’une partie du sinistre n’avait pas été évaluée, ils ne pouvaient remettre en question le caractère définitif de l’estimation.
Les retards de paiement justifient un procès
La Cour conclut que le juge a commis une erreur en rejetant la demande de dommages punitifs sans procès. En tant que partie demandant un jugement sommaire, Promutuel devait établir que la preuve relative aux retards de paiement ne pouvait raisonnablement permettre de conclure, par inférence, à une conduite de mauvaise foi.
Une fois la preuve des retards versée au dossier, il appartenait à Promutuel d’établir que ces retards ne pouvaient raisonnablement permettre de tirer une inférence de mauvaise foi.
La Cour constate qu’aucun élément de preuve n’explique les retards relevés par les Lanteigne. Le juge semble avoir exigé que les Lanteigne expliquent eux-mêmes ces retards, ce qui constituait une erreur. Elle souligne également que les motifs du juge ne traitent aucunement du délai d’environ dix mois entre la décision arbitrale du 16 juin 2023 et le paiement du 9 avril 2024, alors que ce délai est établi par la preuve.
La Cour rappelle qu’un assureur admet rarement avoir eu l’intention d’épuiser l’assuré et que le tribunal doit tirer des inférences de la preuve. Lorsque celle-ci permet de tirer des inférences dans un sens comme dans l’autre, la tenue d’un procès est justifiée. Elle rappelle également que les dommages punitifs demeurent exceptionnels et sont réservés aux comportements d’assureurs qui s’écartent de façon marquée des normes ordinaires de conduite acceptable.
La Cour rejette également le recours aux principes de proportionnalité et d’efficacité judiciaire pour justifier le rejet de la demande d’intérêts, estimant que ces principes ne peuvent justifier un rejet sommaire lorsqu’une véritable question demeure à trancher au procès.
Permettre à un assureur de retarder le paiement de sommes dont il reconnaît être redevable, puis d’invoquer la valeur relativement modeste du litige, risquerait de dénaturer ce principe. Le même raisonnement s’applique aux intérêts à un taux supérieur à 2,5%, puisqu’il subsiste une véritable question en litige concernant la conduite de l’assureur.
La Cour a rétabli les demandes de dommages punitifs et d’intérêts à un taux supérieur à 2,5%, tout en maintenant le rejet de la demande d’indemnité supplémentaire de 32 481,45 $.
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