Le 10 juillet dernier, après avoir reconnu sa culpabilité au seul chef d’accusation, Nicole Bessette (certificat no 220 611) a été condamnée à 30 jours de radiation temporaire par le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière. 

L’intimée, qui se représentait sans l’aide d’un avocat, devra aussi payer les déboursés et les frais de publication de l’avis disciplinaire. La peine sera purgée à l’expiration des délais d’appel, précise la Chambre dans le communiqué annonçant la sanction. 

En novembre et décembre 2020, l’intimée n’a pas cherché à avoir une connaissance complète des faits quant à la situation d’emploi de sa cliente dans les 12 mois précédant la signature de la proposition d’assurance. 

Ce geste contrevient à l’article 15 du Code de déontologie de la Chambre. Le comité ordonne la suspension conditionnelle des procédures concernant l’autre disposition alléguée au soutien du chef. 

Le contexte 

Au moment des faits, l’intimée a peu d’expérience, car elle n’est certifiée en assurance de personnes que depuis le 15 avril 2019. Les deux consommateurs la contactent, car ils veulent obtenir une meilleure couverture d’assurance visant à garantir leur prêt d’adoption. 

L’intimée leur présente éventuellement une proposition d’assurance comportant un avenant en cas d’invalidité de l’un ou l’autre des assurés, soit la cliente et son ex-conjoint. La proposition est signée électroniquement au cours de rendez-vous téléphoniques successifs avec chacun des assurés. 

L’intimée se limite alors à guider les clients vers les pages de signature sans réviser l’ensemble de la proposition. Or, l’avenant d’invalidité prévoit spécifiquement comme condition d’admissibilité que les assurés doivent travailler et avoir occupé un emploi durant huit mois ou plus durant les 12 mois précédents. Ce n’était pas le cas de la cliente. 

La cliente l’a pourtant prévenue, quelques jours avant la signature de la proposition, qu’elle n’était en poste dans son nouvel emploi que depuis trois mois. La police est émise. 

La cliente reçoit un diagnostic de cancer quelques mois plus tard et produit une demande de prestations. Après enquête, l’assureur refuse la demande et annule rétroactivement l’avenant d’invalidité. 

Analyse 

La sanction a été l’objet de la recommandation commune des parties. Le comité considère que la peine d’un mois de radiation est pertinente en fonction de la jurisprudence soumise par le syndic. 

L’intimée est en arrêt de travail depuis plusieurs mois. Le comité souligne que l’infraction est isolée et n’implique qu’une seule victime, mais la négligence de l’intimée a eu des conséquences désastreuses pour sa cliente. 

L’intimée a eu l’occasion de corriger l’erreur sur la situation d’emploi de sa cliente en révisant la proposition avec ses clients au moment de la signature, mais elle a omis de le faire, souligne la procureure de la plaignante parmi les facteurs liés à l’infraction. L’intimée n’avait pas d’intention malhonnête, mais elle a été négligente. 

Parmi les facteurs liés à l’intimée, on souligne sa collaboration à l’enquête et l’expression de ses regrets les plus sincères. Elle a reconnu les faits à la première occasion.

« Au moment des faits, Mme Bessette a peu d’expérience et ne bénéficie pas d’un encadrement optimal », écrit le comité au paragraphe 21.