Le 12 septembre dernier, le courtier Anly Charles a été déclaré coupable de quatre chefs par le comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages. La sanction sera déterminée à la suite d’une prochaine audience.

L’intimé a reconnu sa culpabilité sur un chef, soit d’avoir enfreint l’article 21 du Règlement sur le cabinet, le représentant autonome et la société autonome. Entre septembre 2014 et octobre 2015, il a été négligent dans la tenue du dossier de l’assurée en faisant défaut d’y inscrire l’ensemble de ses démarches et interventions.

La preuve a été entendue pour les trois autres chefs qui découlent du même dossier de client en assurance de dommages des entreprises, et les infractions contreviennent à divers articles du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages.

Entre mai et aout 2015, l’intimé a exercé ses activités de manière négligente en omettant de donner suite au mandat que lui avait confié sa cliente, soit de réduire le montant d’assurance pour le bâtiment au contrat d’assurance des entreprises de l’assureur Lloyd’s, lequel avait été souscrit auprès du cabinet GroupAssur.

Puis, entre aout et octobre 2015, la négligence de l’intimé s’est répétée lors du renouvèlement du même contrat d’assurance touchant le bâtiment.

Enfin, en mars et avril 2018, l’intimé a fait savoir au propriétaire de l’immeuble que l’assureur avait refusé de réduire le montant d’assurance pour le bâtiment au contrat, ce qui n’était pas le cas. Le témoignage de l’intimé à cet égard a été jugé moins crédible que celui de la dirigeante du cabinet.

À l’automne 2014, le propriétaire vendeur d’un immeuble de 42 logements situé sur la rue Sainte-Famille, à Montréal, recommande l’intimé à l’acquéreur pour assurer le bâtiment. Le contrat est souscrit en octobre 2014 et le montant de l’assurance est établi à 6 750 000 $.

En février 2015, le nouveau propriétaire mandate une firme d’évaluateurs agréés pour qu’il détermine le cout de remplacement à neuf de l’immeuble. La valeur à neuf est plutôt estimée à 4 807 000 $. Le propriétaire demande rapidement à l’intimé de faire le nécessaire pour ajuster la couverture d’assurance. Ce n’est qu’au moment du renouvèlement que le cout de remplacement de l’immeuble est ajusté à la baisse. En 2016, le propriétaire met fin à sa relation d’affaires avec l’intimé et arrive à se faire rembourser une partie de la prime payée en trop lors de la première année du contrat.

L’intimé a affirmé qu’il avait tenté de faire comprendre au client que l’on ne pouvait diminuer le montant de couverture en cours de contrat. Or, la vice-présidente des opérations chez GroupAssur a témoigné du contraire. De plus, elle a indiqué que l’intimé a attendu jusqu’au 29 aout 2015 avant de transmettre le rapport des évaluateurs au cabinet. Puis, l’intimé a attendu le jour même du jour prévu pour le renouvèlement du contrat pour transmettre ses instructions à l’assureur.

Le comité prononce l’arrêt conditionnel des procédures à l’égard des autres dispositions alléguées au soutien des divers chefs.