La société Services en placements Peak accepte de remettre la somme de 11 389,86 $ à l’Autorité des marchés financiers (AMF) qui reprochait au cabinet son manque de supervision d’une entente d’indication de client.

L’entente entre les parties a été conclue le 5 janvier 2026 et a été approuvée par la juge administrative Christine Dubé, du Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) le 8 janvier dernier. Le jugement, qui n’a pas encore été diffusé publiquement, a été envoyé directement au Portail de l’assurance par l’Autorité.

L’Autorité reprochait au cabinet de ne pas avoir maintenu en place des mesures de supervision suffisantes dans le cadre d’une entente d’indication, ce qui contrevient à l’article 86 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF) et à l’article 11.1 du Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites.

Le cabinet Peak admet les faits mentionnés dans l’accord, notamment d’avoir « manqué à son obligation de s’assurer que les activités de son représentant, dans le cadre de l’entente d’indication conclue avec la Banque de Montréal (BMO), respectent la législation applicable ».

Les faits

Dans son communiqué publié le 19 janvier, l’Autorité souligne que les procédures se poursuivent cependant envers les deux autres parties intimées dans cette affaire, soit Marie-Josée Tremblay (certificat no 133 054) et Steeve Poulin *.

Mme Tremblay est rattachée à Peak à titre de représentante de courtier en épargne collective depuis mars 2006. Ce cabinet en assurance de personnes a aussi des droits de pratique en épargne collective, en plans de bourses d’études et comme courtier sur le marché dispensé, selon le registre des inscriptions de l’Autorité consulté par le Portail de l’assurance.

En mai 2018, le TMF avait entériné une entente intervenue entre Peak et l’Autorité pour divers manquements liés à la législation en valeurs mobilières. Le cabinet avait alors adopté un plan d’action, comprenant diverses mesures qui satisfaisaient l’Autorité, et dont la mise en œuvre avait été validée par un consultant indépendant.

Dans le présent dossier, l’entente rapporte qu’entre mars 2021 et avril 2022, une dizaine d’emprunteurs ont été recommandés à la BMO, laquelle a ensuite rémunéré l’intimée Tremblay. L’entente avait été conclue par Peak et la BMO pour les dossiers qui comprenaient un emprunt hypothécaire. En date du 4 juillet 2022, les emprunteurs référés n’avaient souscrit à aucun des produits offerts par l’entremise de l’intimée.

L’entente précise que Mme Tremblay a aussi été rémunérée pour les références directes faites par M. Poulin à la spécialiste en prêts hypothécaires à la BMO. Les sommes que le cabinet remboursera à l’Autorité correspondent aux sommes remises par la représentante au cabinet.

Mesures de contrôle

Le cabinet admet qu’il n’a pas supervisé adéquatement l’entente de manière à surveiller « que ce référencement constituait une activité véritablement accessoire aux activités principales de ses représentants », incluant Mme Tremblay.

Dès le 28 mars 2025, au moment où l’Autorité a signifié l’existence de son recours, Peak a mis en œuvre des mesures de contrôle additionnelles afin de surveiller les ententes d’indication en matière de courtage hypothécaire.

En entérinant l’entente intervenue entre le cabinet et l’Autorité, parmi les facteurs atténuants qui ont été considérés, le TMF souligne que les personnes ainsi référées n’ont pas subi de préjudice.

* Selon l’Autorité, il ne faut pas confondre l’intimée Tremblay avec une autre personne du même nom qui est agent en assurance de dommages des particuliers chez Beneva. Quant à l’intimé Poulin, il ne faut pas le confondre avec une autre personne du même nom, dont le numéro de certificat est 127 705, et qui agit notamment comme courtier en épargne collective auprès du Groupe Cloutier.