Le comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages a condamné Juan Esteban de Leon (certificat no 222 470) à des amendes totalisant 6 000 $. 

L’intimé, qui a reconnu sa culpabilité aux deux chefs de la plainte, exerce comme agent en assurance de dommages des particuliers dans la région de Montréal. Le jugement a été rendu le 12 mai dernier. 

La sanction commune proposée par les parties a été entérinée par le comité. L’intimé est aussi condamné au paiement des déboursés. On lui accorde un délai de 24 mois pour verser les sommes dues. 

En novembre 2021, l’intimé a abusé de la bonne foi de l’assureur en modifiant les protections de sa police d’assurance automobile. Il voulait alors bénéficier de protections plus étendues lors de sa prochaine réclamation. Or, son véhicule était déjà endommagé (chef 1).

Ce geste contrevient à l’article 27 du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages. Il est puni par une première amende de 2 000 $. 

Par la suite, jusqu’en janvier 2022, dans le cadre de son dossier de réclamation automobile, l’intimé a faussement déclaré que les dommages à son véhicule résultaient d’un délit de fuite et que la voiture était stationnée à cette occasion (chef 2).

En se comportant ainsi, l’intimé a agi à l’encontre de l’honneur et de la dignité de sa profession. Cette infraction, qui contrevient à l’article 37 (7) du même Code de déontologie, est sanctionnée par une amende de 4 000 $. 

Le comité prononce l’arrêt conditionnel des procédures à l’égard des autres dispositions législatives et réglementaires alléguées au soutien de la plainte.

L’intimé travaillait alors pour le cabinet d’assurance de dommages d’une grande institution financière et il comptait trois ans d’expérience. Son véhicule était couvert par une police émise par une filiale du même groupe.

Il a perdu son emploi en avril 2022 et il a été inactif pendant cinq mois. Il travaille désormais au sein d'un autre assureur. 

En novembre 2022, l’Autorité des marchés financiers avait imposé des conditions à son certificat pour une période de deux ans.