L’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (ACCAP) invite le gouvernement de l’Ontario à ne pas précipiter l’élaboration d’une loi provinciale sur la protection de la vie privée.
L’ACCAP dit comprendre que le gouvernement de l’Ontario compte intervenir rapidement sur cette question et prévoit très prochainement la rédaction et la mise en œuvre d’une loi. Elle estime toutefois que la tenue d’une brève consultation au milieu de l’été sur un sujet aussi significatif et important pourrait empêcher de vraiment prendre le pouls de la population ontarienne. Dans ses remarques au ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs sur le livre blanc Modernisation de la protection de la vie privée en Ontario : Autonomiser les Ontariens et favoriser l’économie numérique, elle conseille au gouvernement de ne pas aller de l’avant trop rapidement.
« Nous croyons qu’il n’est pas nécessaire d’établir un nouveau cadre réglementant la protection de la vie privée en Ontario et qu’il est plus important de coordonner cette modernisation avec les dispositions prévues par le fédéral en matière de protection de la vie privée. De façon générale, notre industrie appuie l’orientation mise en place par le gouvernement fédéral dans sa législation récemment déposée (projet de loi C-11) pour mettre à jour la loi qui enchâsse la protection de la vie privée ». Selon l’ACCAP, cette loi établit un équilibre entre le droit d’une personne à décider de la façon dont ses renseignements personnels sont utilisés et la réalité en vertu de laquelle les organisations ont souvent besoin de renseignements personnels pour fournir des services à la population canadienne.
Elle ajoute que des règles ontariennes distinctes, voire incompatibles, entraveraient la capacité d’une compagnie d’assurance à y exercer son activité. Si le gouvernement de l’Ontario décide d’établir sa propre législation dans ce domaine, l’ACCAP l’encourage fortement à se pencher sur les volets qui ne sont pas actuellement couverts par la législation fédérale, soulignant que celle-ci se limite actuellement aux activités commerciales. Ainsi, des entités comme les organismes caritatifs, les syndicats, les associations et autres OSBL ne seraient pas touchées. L’ACCAP soutiendrait une démarche de la province pour combler cette lacune en créant une loi provinciale sur la protection de la vie privée qui porte sur la surveillance des organisations pour garantir le traitement équitable renseignements personnels.
Pour être cohérente, ajoute l’Association, une réglementation devra permettre aux entreprises d’innover tout en permettant aux citoyens de bien comprendre la façon dont leurs renseignements sont utilisés.
« Nous ne pensons pas qu’une autre législation provinciale soit nécessaire, mais plutôt que l’Ontario, et toutes les provinces, devraient collaborer avec le gouvernement du Canada pour continuer à modifier les lois fédérales en tenant compte des préoccupations des provinces », conclut l’ACCAP.
