Quand Éric Girard a rendu public son budget 2025-2026, le 25 mars dernier, il a évité de hausser le niveau d’imposition ou les taxes aux particuliers, comme il l’avait promis, sauf pour un élément : la taxe sur les primes d’assurance automobile et d’assurance habitation. 

Dans le plan budgétaire, le ministre des Finances du Québec rappelle que lors de la mise en place de la taxe sur les primes d’assurance en 1985, le taux applicable était identique à celui de la taxe alors en vigueur. 

Le gouvernement précise que dans les autres provinces où une taxe similaire est en vigueur, le taux applicable est le même que la taxe de vente en vigueur dans le territoire et qui s’ajoute sur le prix des biens et des services. 

En conséquence, le taux actuel, qui est de 9 %, passera à 9,975 %, soit l’équivalent de la taxe de vente du Québec (TVQ). Le changement entrera en vigueur le 1er janvier 2027. 

Cette uniformisation rapporterait des revenus additionnels d’environ 300 millions de dollars par année (M$) à partir de l’année financière 2027-2028. D’ici le 31 mars 2030, ces revenus additionnels sont estimés à 996 M$, indique-t-on dans le document budgétaire. 

Par ailleurs, les exemptions à cette taxe qui sont en vigueur pour l’assurance individuelle de personnes et certains régimes obligatoires continueront de s’appliquer, précise le ministère des Finances. 

« À titre illustratif, pour un ménage dont les dépenses annuelles en primes d’assurance taxable sont de 4 000 $, l’impact de la modification au taux de la taxe sera de 39 $ », précise-t-on en page D20 du Budget 2025-2026. 

Des réactions 

Le Portail de l’assurance a obtenu le commentaire suivant de la part du Bureau d’assurance du Canada au Québec (BAC), de la part du porte-parole, Pierre Babinsky. « Dans son dernier mémoire prébudgétaire, le BAC demandait au gouvernement du Québec de baisser la taxe de vente sur l’assurance que les consommateurs et entreprises doivent payer, puisque le Québec était déjà la province où la prime d’assurance est la plus taxée au Canada », précise-t-il.

Dans son mémoire, le BAC rappelait effectivement que plusieurs provinces n’imposent aucune taxe de vente sur certains produits d’assurance. Il notait aussi qu’avant le 1er janvier 2015, la taxe de vente sur l’assurance automobile au Québec était de 5 %. 

« Le BAC souhaitait un tel incitatif pour encourager les consommateurs à bien protéger leur patrimoine, dans un contexte où l’assurance représente une dépense essentielle pour les ménages québécois. Le BAC va consulter ses membres pour mesurer l’impact de cette mesure et de la date de son entrée en vigueur, avant d’entreprendre des représentations auprès du gouvernement », ajoute M. Babinsky. 

Du côté du Regroupement des cabinets de courtage d’assurance du Québec (RCCAQ), son directeur général, Éric Manseau, indique que l’organisme ne compte pas réagir à cette mesure gouvernementale. 

Gain en capital 

Un élément inconnu persiste dans le Plan budgétaire du Québec 2025-2026, concernant les mesures permettant d’atteindre le recours à l’équilibre budgétaire. 

Le ministre des Finances prévoit toujours d’améliorer le régime fiscal, notamment en grâce à la mise en œuvre de l’harmonisation de la fiscalité des gains en capital avec celle du gouvernement fédéral. Mais à Ottawa, la suite des choses demeure incertaine. 

Dans le budget 2024-2025, le gouvernement fédéral annonçait que le taux d’inclusion des gains en capital des particuliers passerait de 50 % à 66,7 % pour les gains excédant 250 000 $. La mesure devait entrer en vigueur le 25 juin 2024. Pour les sociétés et fiducies, le même taux sera haussé, mais pour la totalité des gains. 

Lors de la mise à jour économique du 16 décembre dernier, le gouvernement Trudeau a plutôt annoncé le report de l’entrée en vigueur de la mesure au 1er janvier 2026. Cette mise à jour a entraîné la démission de la ministre des Finances, Chrystia Freeland, ce qui a créé un mouvement qui a forcé le chef du Parti libéral du Canada (PLC) le premier ministre Justin Trudeau, à se retirer de son poste. 

La campagne électorale a été lancée le 23 mars dernier par le nouveau chef du PLC, Mark Carney. Et il a déjà annoncé que cette mesure serait abolie s’il prenait le pouvoir à la suite du scrutin fédéral le 28 avril 2025. Du côté du Parti conservateur du Canada (PCC), son chef Pierre Poilièvre a lui aussi annoncé que cette mesure ne serait pas mise en vigueur. 

Dans son budget en page D38, le gouvernement du Québec prévoit que la hausse du taux d’inclusion des gains en capital allait rapporter quelque 2,2 milliards de dollars dans les cinq prochaines années, dont 752 millions de dollars (M$) en 2029-2030. 

Par contre, des mesures d’atténuation sont prévues pour favoriser l’investissement, et elles visent les détenteurs d’actions des petites entreprises de même que les biens agricoles et de pêche. Dans leur cas, l’exonération est passée à 1,25 M$. Une mesure incitative est aussi prévue pour réduire de moitié le taux d’inclusion des entrepreneurs. Ces mesures d’atténuation totalisent 347,5 M$ sur cinq ans.

Le ministre Girard répète que la mesure sera harmonisée au régime fédéral. Les deux partis susceptibles de prendre le pouvoir après les élections annoncent que le taux d’inclusion restera à 50 %. Le gouvernement du Québec devra donc se priver de près de 681 M$ en 2029-2030 et trouver ces sommes ailleurs s’il désire équilibrer le budget.