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La promesse rompue, trois ans après : la Cour suprême donne raison à l’assureur

par Alain Castonguay | 14 décembre 2021 16:00
La Cour suprême précise les obligations de l’assureur envers les tiers demandeurs concernant la garantie en responsabilité civile du contrat d’assurance automobile.

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