La Compagnie mutuelle d’assurance Wawanesa obtient gain de cause devant le tribunal. L’assureur refusait d’indemniser la consommatrice dont le véhicule avait été volé. Ce refus était motivé par l’omission de l’assurée de lui révéler, au moment de souscrire le risque, ses antécédents de vol et de méfait commis quelques années auparavant. 

La décision de la Cour du Québec, datée du 17 juillet 2024, a été rendue par le juge Gilles Lafrenière, du district judiciaire de Drummond. La demanderesse est condamnée au paiement des frais de justice. 

Cette dernière, Kristina Bédard Collin, a déclaré son véhicule volé en décembre 2022, un véhicule Dodge, modèle Durango. Elle souscrivait une assurance auprès de Wawanesa depuis juillet 2018. 

En cours d’enquête, Wawanesa est informée des antécédents criminels de la demanderesse. Dès le 4 janvier 2023, la mutuelle d’assurance annonce à la cliente que si elle avait été informée de ces faits aggravant le risque, elle n’aurait jamais souscrit le risque. 

Le contrat est annulé et les primes d’assurance sont remboursées à la consommatrice dès le 20 janvier 2023. La demanderesse encaisse les chèques, mais elle intente néanmoins son action contre Wawanesa. 

Vol et méfait 

En mai 2012, la demanderesse commet un vol d’argent auprès de son employeur. Pour le camoufler, elle déclare faussement aux policiers avoir été victime d’un vol dans son véhicule automobile.  

Elle est par la suite accusée de vol et de méfait et elle est reconnue coupable de ces infractions en novembre 2013. Une peine de détention de six mois avec sursis et une probation de 18 mois lui sont alors imposées. 

La demanderesse n’a qu’un vague et lointain souvenir de la souscription de son assurance. Elle affirme ne pas avoir déclaré les infractions criminelles de 2012 puisque le représentant de l’assureur ne lui a pas posé la question.  

Si cela avait été le cas, elle aurait répondu « non » en considérant le délai écoulé depuis les gestes qui ont entraîné sa condamnation et que ceux-ci n’étaient pas en lien avec un véhicule automobile. 

À cet égard, le juge Lafrenière constate que la demanderesse « ajuste son témoignage de façon à faire bonne figure devant le tribunal ». Lors d’une conversation avec sa courtière quelques jours après le vol, elle n’arrive pas à se souvenir si elle a parlé à un homme ou une femme au moment de souscrire la police.  

Nullité du contrat 

L’assureur qui invoque la nullité du contrat doit prouver que s’il avait été informé des circonstances omises ou mal dévoilées, il n’aurait pas accepté le risque. Il doit aussi démontrer qu’un autre assureur raisonnable en arriverait à la même conclusion. 

De son côté, le juge doit déterminer s’il existe un lien entre les circonstances de l’affaire et le risque pris en charge. 

L’assureur fait témoigner un souscripteur en assurance de dommages des particuliers. Ce dernier décrit les étapes pour la conclusion d’une demande de souscription.  

Les renseignements de base alors obtenus permettent de générer la prime qui est demandée. Si le client accepte le montant demandé, le souscripteur vérifie le fichier central des sinistres automobiles et, par la suite, aborde obligatoirement les questions légales relatives aux antécédents judiciaires.  

Si le souscripteur ne le fait pas, la transaction ne peut aboutir. Dans le cas de la demanderesse, les notes du système informatique confirment que le sujet a été abordé avec elle. 

Le tribunal conclut que la cliente a fait une fausse déclaration à l’assureur. Or, le contrat d’assurance repose sur la plus haute bonne foi entre les parties. La demanderesse devait déclarer ses antécédents criminels afin de permettre à l’assureur d’évaluer correctement son risque. 

Connexité 

L’autre question tranchée par le tribunal concerne la réaction de l’assureur s’il avait été informé par la demanderesse de la nature des infractions criminelles commises en 2012. Le tribunal conclut qu’il était raisonnable de la part de Wawanesa de considérer ce risque trop élevé et de refuser de l’assurer. 

Selon le manuel de tarification en vigueur existant en mars 2018, le même souscripteur de Wawanesa précise qu’il ne dispose d’aucune discrétion en présence d’un dossier judiciaire pour fraude ou vol. Le risque est strictement prohibé par son employeur, peu importe le délai écoulé entre les infractions et la souscription de la police.  

La coordonnatrice en analyse des risques des particuliers et prévention d’un autre assureur confirme que, à l’instar de Wawanesa, cette compagnie refuse également d’assurer toute personne reconnue coupable d’une infraction criminelle de vol.  

« Il y a une importante connexité entre l’infraction de vol et le risque relatif à une assurance automobile comportant notamment un volet de protection contre le vol », indique le tribunal. Ce lien avec le type de risque souscrit est encore plus évident lorsque le vol est aggravé par le méfait d’une fausse déclaration relié à l’automobile de la demanderesse. 

Par ailleurs, en encaissant les chèques relatifs au remboursement des primes, est-ce que la demanderesse a conclu une transaction ? Le tribunal juge qu’il n’est pas nécessaire de trancher cette question en litige.