Le 3 octobre dernier, le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a condamné à un cabinet en assurance de dommages et son ex-dirigeant à des amendes totalisant 34 000 $.
Le TMF a ainsi entériné une entente intervenue entre l’Autorité des marchés financiers et les intimés, Agence Unie 2000, et Sevan Tatigian. Ces derniers ont ainsi été condamnés à des amendes respectives de 26 000 $ et de 8 000 $.
Le cabinet établi à Montréal en 1996, selon les données du Registre des entreprises du Québec, a pris l’engagement de changer son dirigeant responsable dans les 45 jours, lequel devra être approuvé par l’Autorité.
Cette personne devra avoir pris connaissance et être informée des obligations qui découlent du deuxième rapport d’inspection préparé par l’Autorité au sujet du cabinet, de la procédure qui en a découlé et de la décision rendue par le tribunal. Le cabinet devra enfin mettre en place des mesures de contrôle et de surveillance.
L’Autorité a mené une première inspection en septembre 2021. Les intimés se sont alors engagés à corriger des irrégularités constatées lors de l’inspection.
Une autre inspection de suivi a été réalisée en juin 2022, afin de vérifier si les correctifs avaient été mis en place. À ce moment, trois représentants sont rattachés au cabinet.
Un rapport a été transmis en décembre 2022 où l’Autorité constate des manquements pour lesquels les intimés s’étaient engagés à corriger à la suite de la première inspection.
L’Autorité a déposé sa poursuite en février 2024. L’audience tenue le 26 septembre devant le TMF a consisté à analyser le contenu de l’entente intervenue entre les parties.
Les manquements
L’accord signé par les intimés avec l’Autorité énumère divers manquements, dont les éléments suivants :
- Ne pas s’être acquitté adéquatement de leur devoir de supervision à l’égard des représentants rattachés au cabinet;
- Le dirigeant responsable n’a pas assumé les responsabilités qui lui incombent;
- La mise en place des mesures de contrôle interne n’a pas été faite;
- Le manuel de politiques et procédures n’a pas été établi et le cabinet a transmis de l’information fausse à l’Autorité à cet égard. M. Tatigian a notamment indiqué sur un formulaire qu’il avait mis en place ce manuel visant la supervision des activités professionnelles des représentants et des employés, ce qui n’était pas le cas;
- Les stagiaires n’ont pas été encadrés adéquatement durant la période probatoire; il y a absence de dossier de stagiaire, l’Autorité n’a pas été informée de l’interruption d’une période probatoire et le superviseur a omis de transmettre la recommandation de la période probatoire;
- Absence de registre relatif au compte séparé et utilisation non conforme du compte séparé;
- Liens d’affaires non déclarés avec un grossiste et tenue de dossiers non conforme.
Une pénalité administrative de 5 000 $ est reliée au manquement du cabinet concernant un engagement souscrit auprès de l’Autorité. Le reste de la somme, soit 21 000 $, concerne l’ensemble des manquements constatés lors de l’inspection de 2022.
Le cabinet s’engage à payer la pénalité administrative en un seul versement dans les 30 jours suivant la décision entérinant l’accord.
Le dirigeant
Sevan Tatigian est actionnaire majoritaire, président et dirigeant responsable d’Agence Unie 2000. Il était inscrit comme courtier en assurance de dommages, mais son certificat n’était plus actif depuis le 1er novembre 2020.
Le TMF interdit à M. Tatigian d’agir, directement ou indirectement, comme dirigeant responsable du cabinet Agence Unie 2000 inc. ou de tout autre cabinet, et ce, pour une période de deux ans à compter de la date de la nomination du nouveau dirigeant responsable ou au plus tard 45 jours de la présente décision, selon la date la plus rapprochée.
L’entente entre les parties, datée du 30 août 2024, a été signée le 3 septembre. Elle est jointe en annexe au jugement du TMF. Grâce à l’analyse de 24 dossiers clients, on y constate que M. Tatigian a continué d’agir comme représentant et posait certains gestes réservés aux représentants inscrits.
La direction des enquêtes générales de l’Autorité a d’ailleurs effectué des vérifications qui ont confirmé que les clients ont souscrit des produits d’assurance de dommages par l’entremise de M. Tatigian. En juin 2022, alors qu’il n’était toujours pas certifié, il continuait de desservir sa clientèle.
M. Tatigian s’engage à payer la pénalité 8 000 $ dans les 30 jours et en un seul versement. Cette pénalité est divisée en deux parties : 5 000 $ pour avoir manqué à un engagement souscrit auprès de l’Autorité et 3 000 $ pour l’ensemble des manquements constatés lors de l’inspection.