Le ministre des Finances canadien Bill Morneau a annoncé que sera modifié le taux de référence servant à calculer le taux d’intérêt minimal admissible pour l’octroi de prêts hypothécaires assurés.

Le nouveau taux correspondra à la valeur médiane hebdomadaire des taux d’intérêt des prêts hypothécaires assurés de 5 ans à taux fixe fondée sur les demandes d’assurance approuvées. Cette valeur sera ensuite majorée de 2 %.

Effectif dès le 6 avril 2020, le nouveau taux de référence vise à « mieux refléter l’évolution des conditions du marché », dit le gouvernement. « À la suite de cet ajustement, le test de résistance pour les emprunteurs prendra mieux en compte les taux d’intérêt offerts par les prêteurs hypothécaires et l’évolution des conditions du marché. »

Et pour les prêts hypothécaires non assurés ?

Dans la foulée de cette annonce, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a annoncé qu’il envisageait lui aussi d'utiliser ce nouveau taux de référence pour déterminer le taux admissible minimal pour l’octroi de prêts hypothécaires non assurés.

« Le projet du BSIF intègre non seulement un seuil plus précis, mais il insuffle également une cohérence entre les taux de référence utilisés pour évaluer à la fois les prêts hypothécaires assurés et non assurés », dit l’organisme indépendant de réglementation du secteur bancaire.

Ce dernier entend rendre sa décision d’ici le 1er avril, pour une éventuelle entrée en vigueur du nouveau taux le 6 avril. Avant cela, il souhaite recevoir les commentaires des parties concernées. Celles-ci peuvent les lui faire parvenir avant le 17 mars.

Deux entités aux commandes

Un acheteur a l’obligation de souscrire une assurance hypothécaire garantie par le gouvernement si sa mise de fonds est de moins de 20 % du prix du bien immobilier convoité. Son prêt hypothécaire assuré doit alors répondre à certaines règles fixées par ministre des Finances du Canada, dont celle de la règle du taux d’intérêt minimal admissible.

Si la mise de fonds de l’acheteur est de 20 % ou plus, celui-ci peut assurer son prêt, mais il n’y est pas tenu. Dans le cas d’un prêt hypothécaire non assuré, le taux d’intérêt minimal admissible est fixé par le BSIF.

Dans le cadre de sa Stratégie nationale sur le logement, le gouvernement du Canada a annoncé diverses mesures en 2019, dont un nouvel incitatif pour l’achat d’une première propriété.