L’Association des courtiers d’assurance du Canada (ACAC) est allée faire valoir ses arguments en faveur de l’adoption du projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d'une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale).

Transférer son entreprise à ses enfants est historiquement accompagnée d’une lourde facture fiscale, semant une embûche supplémentaire à la chose et nuisant à la pérennité de PME au pays.

Au point tel qu’il est souvent plus avantageux pour un entrepreneur, d’un point de vue fiscal, de vendre son entreprise à une personne sans lien de parenté qu’à un membre de sa famille, vu les dispositions actuelles de la Loi de l’impôt sur le revenu.

25 % sont des cabinets sont des entreprises familiales

Peter Braid et Robyn Young, respectivement chef de la direction et présidente du conseil de l’ACAC, ont présenté les arguments du lobby des courtiers en faveur de l’adoption du projet de loi C-208 devant les députés membres du Comité permanent des finances (FINA) de la Chambre des communes le 9 mars dernier.

M. Braid y a fait valoir que dans des provinces comme l'Ontario, le Québec et la Colombie-Britannique, jusqu'à 25 % des cabinets de courtage membres de l’ACAC sont familiales. Dans les petites provinces et les régions plus rurales du Canada, ce nombre est beaucoup plus élevé, a dit le chef de la direction de L’ACAC. En Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador, par exemple, le nombre de maisons de courtage familiales est de 40% et 50%, respectivement.

« Les changements proposés dans le projet de loi C-208 auraient un avantage direct pour les propriétaires de maisons de courtage qui souhaitent garder l'entreprise dans la famille », a dit M. Braid.

Une histoire vécue

Présidente du conseil d’administration de l’ACAC, Robyn Young est aussi propriétaire du cabinet de courtage Lundgren & Young Insurance, établi à Clagary, en Alberta. Elle a vécu les difficultés d’acheter un cabinet familial, puisqu’elle a acquis le cabinet qui appartenait à ses patents. Elle les a exposés aux députés fédéraux lors de son audience au Comité permanent des finances.

« Lorsque mes parents ont décidé de vendre leur entreprise, ils ont reçu une offre d'un grand assureur direct. Ils ont finalement choisi de vendre l'entreprise à mon frère et à moi. Il était important pour eux de conserver l'entreprise qu'ils avaient bâtie au sein de la famille. Ils voulaient aussi s'assurer que leurs clients continueraient de recevoir les mêmes conseils d'experts et la même touche personnelle auxquels ils les avaient habitués », a-t-elle relaté.

Pour M^me Young, les cabinets de courtage à propriété familiale sont les piliers de la communauté et la pierre angulaire de l'économie. Ils servent et soutiennent leurs communautés dans les bons et les mauvais moments en créant des emplois et en donnant du temps, de l'argent et d'autres ressources, a-t-elle dit aux députés.

« De nombreuses tierces parties qui achètent des entreprises familiales sont de grandes entreprises sans lien avec la communauté. Plutôt que de soutenir les organisations locales et les programmes sportifs, ils ont tendance à parrainer des équipes et des événements professionnels. Personnellement, je siège au conseil d’administration d’un organisme de bienfaisance local pour les enfants. Notre cabinet de courtage soutient activement et fait du bénévolat pour de nombreux organismes de bienfaisance communautaires et équipes sportives pour enfants. »

Pour M^me Young, le projet de loi C-208 appuiera non seulement la relève familiale des cabinets de courtage et assurera la stabilité des clients, il contribuera aussi à maintenir les contributions sociales et économiques que les courtiers d'assurances apportent à leurs communautés.

« C'est une question d'équité et de justice. Les propriétaires d'entreprise ne devraient pas être pénalisés pour avoir vendu leur entreprise à un membre de la famille. Les implications fiscales ne devraient jamais être prises en compte lors de la décision de vendre une entreprise à un membre de la famille. Nous devons tout mettre en œuvre pour soutenir et encourager le transfert intergénérationnel de ces entreprises », a-t-elle affirmé.

Pied d’égalité

L’ACAC a aussi partagé au Portail de l’assurance une lettre envoyée au député Larry Mcguire le 8 mars et signée par M. Braid en vue de l’audience de l’ACAC devant le Comité permanent des finances. Le chef de la direction de l’ACAC y affirme qu’une loi comme celle proposée dans le cadre du projet de loi C-208 assurera la relève familiale des cabinets de courtage.

« D’après notre expérience, les cabinets de courtage sont habituellement vendues à un membre de la famille qui a travaillé avec le propriétaire-exploitant pendant un certain nombre d’années et qui a contribué à augmenter la valeur de l’entreprise. L’adoption de cette loi représente la reconnaissance du rôle important que le membre de la famille a joué dans la réussite de l’entreprise. D’un point de vue fiscal, cette loi permet aussi au membre de la famille d’être sur un pied d’égalité avec des acheteurs tiers potentiels » y écrit-il.

M. Braid y a aussi fait valoir que de vendre à un membre de la famille qui a travaillé dans l’entreprise vient avec des avantages pour les consommateurs. « Les clients sont bien servis lorsque leurs besoins uniques en matière d’assurance continuent d’être traités par un spécialiste avec lequel la relation est établie. »

Compte tenu de l’impact économique et des possibilités d’emploi que créent les maisons de courtage familiales, M. Braid dit croire qu’il faut tout mettre en œuvre pour soutenir le transfert intergénérationnel de ces entreprises. « Des incitatifs comme ceux suggérés par le projet de loi C-208 réduiront le fardeau fiscal et permettront aux membres de la famille de prendre la relève. Il s’agit aussi d’une question d’équité et d’impartialité : les propriétaires d’entreprise ne devraient pas être pénalisés pour avoir vendu leur entreprise à un membre de leur famille. »