Le 26 mars dernier, le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière a condamné Marie-Hélène Gagnon (certificat no 208 319, BDNI no 3323801) à des amendes totalisant 8 000 $. 

Lors de l’audience tenue le 11 décembre 2023, la conseillère en sécurité financière et représentante de courtier en épargne collective avait reconnu sa culpabilité aux deux chefs de la plainte modifiée.

La sanction a été l’objet de la recommandation commune des parties, laquelle a été entérinée par le comité. L’intimée est aussi condamnée au paiement des déboursés. 

Les gestes à l’origine de la plainte ont eu lieu envers la même cliente à Saint-Hubert, en juin 2018. Au moment des faits, l’intimée était aussi représentante en assurance de personnes et représentante de courtier en épargne collective pour le compte d’une compagnie d’assurance. 

L’intimé a manqué à son devoir de connaître la situation financière personnelle et les objectifs de placement de sa cliente avant de lui recommander de procéder à un transfert de ses placements vers un autre compte d’investissement (chef 1). 

L’intimée a ainsi contrevenu à l’article 15 du Code de déontologie de la Chambre. Ce geste est puni par une première amende de 4 000 $. 

En faisant cette recommandation, l’intimée n’a pas fourni à sa cliente de façon objective et complète les renseignements requis et pertinents pour lui permettre de comprendre la transaction, notamment en ne lui indiquant pas le rendement individuel de chacun des placements détenus avant le transfert (chef 2).

Pour cette infraction à l’article 13 du Code de déontologie, l’intimée est punie par une autre amende de 4 000 $.

Le comité prononce la suspension conditionnelle des procédures à l’égard de l’autre disposition alléguée au soutien de second chef. Une autre disposition alléguée dans la plainte initiale a aussi été retirée par le syndic au début de l’audience. 

Le contexte 

Le dossier de la cliente lui avait été confié au début de sa pratique en juillet 2015. La consommatrice, une infirmière ayant pris sa retraite en février 2014, détient alors notamment six placements sous la forme de certificats de placement garanti (CPG). 

Les placements ont une composante de revenu fixe à 50 % et une composante variable de l’indice S&P/TSX 60 à 50 %. Le capital est garanti et il est rachetable avant l’échéance, mais avec pénalité. Au moment du transfert, leur valeur est de 53 320,15 $. 

Lors de la première rencontre avec le conjoint de la cliente, la conseillère recommande à la cliente de transférer ces six certificats vers un autre produit d’investissement offert par l’assureur. Pour ce faire, la cliente doit payer la somme de 1 694,77 $ à titre de pénalité pour les transferts hors échéance de cinq des six placements CPG. 

L’intimée n’informe pas la cliente du rendement individuel de chacun des placements, mais lui donne uniquement le rendement approximatif moyen. Une analyse de la situation financière est soumise à la consommatrice, mais qui se limite à calculer les revenus de retraite et à estimer le décaissement. 

Le document ne contient pas de renseignements sur l’actif de la cliente, ses revenus totaux, son passif, sa tolérance au risque, son horizon de placement, ni son niveau de connaissance en matière d’investissement. Aucun profil d’investisseur n’est retrouvé dans son dossier chez l’assureur. 

En octobre 2021, la cliente fait le suivi de son nouveau portefeuille afin d’évaluer si elle a récupéré la pénalité occasionnée par le transfert recommandé par l’intimée. Ce n’est qu’à ce moment que la consommatrice réalise quels étaient les rendements individuels réels de chacun de ses placements CPG avant leur transfert. 

Lors de l’enquête menée par le syndic, l’intimée explique ainsi l’absence de profil d’investisseur dans le dossier de la cliente : comme les comptes étaient déjà ouverts, ces transferts ne constituaient qu’une instruction de placement. 

Lors de l’audience sur sanction, l’intimée n’a pas témoigné, mais elle a déposé une lettre où elle exprime ses regrets et des excuses auprès de la cliente insatisfaite. Elle assure qu’il n’y aura pas de récidive et affirme avoir modifié ses pratiques.