Le 22 janvier dernier, le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière a condamné Aline Gaouette (certificat no 147 983, BDNI no 1725441) à cinq années de radiation temporaire. L’intimée, qui a reconnu sa culpabilité au seul chef de la plainte, purgera la sanction si elle demande à reprendre son droit de pratique.

L’intimée est également condamnée au paiement des déboursés et des frais de publication de l’avis disciplinaire. Cependant, cet avis ne sera publié que si l’intimée reprend son droit de pratique et que l’autorité compétente émet un certificat en son nom.

D’avril 2015 à janvier 2018 à Montréal, l’intimée a contrevenu à l’article 2 du Règlement sur la déontologie dans les disciplines de valeurs mobilières. Elle n’a pas agi avec honnêteté et loyauté dans sa relation avec la cliente en procédant à des retraits et des virements de fonds à son propre bénéfice. Le comité ordonne l’arrêt conditionnel des procédures pour l’autre disposition inscrite dans la plainte.

Durant la période alléguée, l’intimée était inscrite à titre de représentante de courtier en épargne collective pour le compte de Desjardins Cabinet de services financiers. Au moment des faits, elle travaillait à la Caisse Desjardins des policiers et policières jusqu’à la fin de son emploi, en mars 2018. La cliente avait été rencontrée alors qu’elle travaillait dans une autre succursale de Desjardins, à la fin de 2008.

L’intimée a développé une relation amicale avec la cliente et son conjoint. Au décès de ce dernier en février 2015, la consommatrice a modifié son testament pour nommer l’intimée sa légataire universitaire et responsable de la succession. Elle a aussi signé une procuration générale permettant à l’intimée de prélever toutes les sommes d’argent dont la cliente aurait besoin.

Jusqu’en janvier 2018, par divers moyens, notamment des chèques, des retraits au guichet automatique ou des versements électroniques, elle a soutiré sans droit et à son profit des sommes totalisant 30 000 $. Depuis, la succession a été confiée au curateur public.

L’intimée, âgée de 54 ans, et mariée et mère de deux enfants. Elle est sans emploi et n’a pas l’intention de revenir dans le domaine ou, du moins, pas à titre de représentante.

La sanction a été l’objet d’une recommandation commune des parties. Le comité cite longuement les principes émis par la Cour suprême du Canada concernant le respect des recommandations communes à l’égard de la sanction, en ajoutant qu’il ne croyait pas être en présence d’une situation qui le justifierait de déroger à ces principes.