Le 8 mars dernier, alors qu’il est déjà sous le coup d’une peine de radiation temporaire de trois ans depuis janvier 2021, le représentant Claude Nobert (certificat no 125 073, BDNI no 1704311) a été condamné à trois mois supplémentaires de radiation temporaire par le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière. Cette nouvelle radiation sera purgée de façon consécutive à la peine en vigueur.
Dans la région de Sherbrooke entre le 27 janvier et le 20 mai 2020, l’intimé a entravé le travail de l’enquêteur de la Chambre en déclarant faussement avoir lui-même confectionné, vers le mois d’octobre 2018, le document intitulé « Résumé du dossier C.B. ». Il a ainsi contrevenu à l’article 342 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers. Le comité ordonne l’arrêt conditionnel des procédures en ce qui concerne l’autre disposition alléguée au seul chef de la plainte.
L’intimé a reconnu sa culpabilité au seul chef de la plainte. La sanction a été l’objet d’une recommandation commune des parties. Le dossier en question est directement associé à la peine de trois qu’il écope, à la suite d’une déclaration de culpabilité faite en décembre 2018. La sanction a été annoncée en juin 2019, mais elle n’est entrée en vigueur qu’en janvier 2021, après que l’appel de l’intimé eut été rejeté.
L’intimé, âgé de 71, avait 45 ans d’expérience au moment de l’infraction. Il a l’intention de prendre sa retraite et il était déjà, avant même la peine de radiation temporaire de janvier 2021, frappé par une ordonnance du Tribunal administratif des marchés financiers depuis juillet 2016. Celle-ci lui interdisait d’agir comme dirigeant responsable d’un cabinet pour une période de trois ans.
La radiation temporaire de trois mois sera en vigueur si l’intimé reprend son droit de pratique. L’intimé est aussi condamné au paiement des déboursés et des frais de publication de l’avis disciplinaire. Celui-ci ne sera publié que si l’intimé reprend son droit de pratique.
