Le 22 janvier 2025, la Gazette officielle du Québec a publié le Règlement sur les renseignements à fournir à un titulaire d’un contrat individuel à capital variable afférent à des fonds distincts. Le bulletin de l’Autorité des marchés financiers l’a repris le jour suivant. 

Le règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Il résulte d’une consultation tenue par l’Autorité sur le projet de règlement publié le 2 novembre 2023. La consultation s’est terminée le 2 décembre 2023. Le règlement vise les assureurs de personnes régis par la Loi sur les assureurs. 

Le nouveau règlement enjoint l’assureur à fournir au titulaire du fonds (client) un relevé annuel « qui présente minimalement, de manière claire, lisible, précise et non trompeuse, en les mettant en évidence et de façon à ne pas porter à confusion ni à induire en erreur ». 

Ce relevé doit être produit dans les quatre mois qui suivent la fin de l’exercice du fonds distinct. Le régulateur pourra imposer des amendes aux fautifs : 250 $ à une personne et 1 000 $ à l’assureur. 

Coût total et répercussions  

Le relevé devra contenir une foule de renseignements (énumérés à l’annexe 1 du règlement). Outre les renseignements généraux et personnels, l’assureur devra inscrire dans son relevé annuel que les renseignements présentés « visent à vous aider à déterminer si vous progressez vers vos objectifs financiers ». 

L’assureur devra aussi inscrire le montant de tous les frais qu’assume le client durant la période couverte par le relevé, et présenter chaque catégorie de frais distinctement. Le taux de rendement personnel devra aussi apparaître, en pourcentage. 

Il devra prévenir le client que « les frais ont une incidence sur votre rendement », ou encore que les frais qu’il paie directement à un conseiller indépendant ou à son cabinet « ne sont pas inclus dans le montant total des frais qui apparaît dans votre relevé ».

Le relevé devra inviter le client à communiquer entre autres avec son conseiller pour discuter des frais et de leur répercussion sur le rendement à long terme de son fonds. 

Dans le cas des fonds à garantie de retrait, le relevé devra entre autres mentionner la date d’échéance prévue et la valeur de la garantie à l’échéance et de la garantie au décès. Si le fonds à garantie de retrait offre une option de rajustement automatique du montant sous garantie, le relevé devra préciser la date du prochain rajustement. Si le titulaire du fonds peut effectuer des rajustements ou des réinitialisations à sa discrétion, le relevé devra le lui rappeler. 

L’ACCAP entendue 

Le règlement de l’Autorité prévoit aussi des dispenses qui soulageront l’industrie, à en juger par le commentaire publié lors de la consultation de 2023 par l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (ACCAP). « Nous notons que le règlement ne prévoit pas de processus pour permettre aux assureurs de demander des dispenses pour les anciens contrats », avait alors commenté Lyne Duhaime, présidente d’ACCAP-Québec. 

Le nouveau règlement dispense dans certains cas les assureurs de fournir les renseignements suivants dans leur relevé annuel : 

  • Le total des sommes investies ou retirées par le client depuis qu’il a acheté le fonds ; 
  • La variation de la valeur des placements depuis l’achat, autrement qu’en raison d’un investissement ou d’un retrait ; 
  • Le taux de rendement en pourcentage depuis l’achat, calculé selon la méthode de pondération en fonction des flux de trésorerie externes ; 
  • Le taux de rendement en pourcentage depuis l’achat, calculé selon la même méthode, pour les périodes de 10 ans, de 5 ans. 

Par exemple, l’assureur qui a acquis des contrats d’un autre assureur à la suite d’une fusion ou d’une acquisition d’actifs sera dispensé de fournir ces renseignements, si les données héritées de l’autre assureur n’ont été transférées qu’en partie, ou sont présentées sur la base d’un montant net. 

Ça bouge en fonds distincts 

Le nouveau règlement est un pas de plus vers l’harmonisation des fonds distincts issus du secteur de l’assurance de personnes avec celles des fonds communs. Une volonté chère aux régulateurs des deux industries. 

Dès le début de 2022, les Organismes canadiens de réglementation en assurance (OCRA) et le Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (CCRRA) ont annoncé leur intention d’obliger les fonds distincts à dévoiler leurs coûts totaux.

Le CCRRA est lui-même membre du Forum conjoint des autorités de réglementation du marché financier, qui regroupe aussi l’Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite (ACOR) et les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM). 

La publication du Règlement sur les renseignements à fournir à un titulaire d’un contrat individuel à capital variable afférent à des fonds distincts survient peu après une consultation lancée le 8 janvier par les régulateurs d’assurance canadiens sur une directive concernant le rappel des commissions en fonds distincts.

Cette pratique en cours depuis longtemps dans l’industrie de l’assurance sera ainsi préservée. Elle permet à un conseiller de recevoir une commission lorsqu’il vend un fonds distinct avec option de rétrofacturation. L’assureur pourra cependant rappeler la commission, en tout ou en partie, si le client retire prématurément des sommes de son fonds distinct. 

Contrairement aux fonds communs, les fonds distincts ont pu continuer de percevoir des frais d’acquisition. Les régulateurs leur ont toutefois interdit de percevoir des frais reportés.