Ce lundi 29 mars, le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a publié trois ententes distinctes entre l’Autorité des marchés financiers, la firme Voxdata Solutions et deux représentants autonomes. Le dossier concerne la distribution de produits d’assurance collective par l’entremise d’agents non certifiés. 

Voxdata Solutions a agi comme cabinet d’assurance alors qu’elle n’était pas inscrite à ce titre auprès de l’Autorité, et ce, entre mai 2015 et décembre 2017. Le centre d’appels de l’entreprise offrait de deux produits d’assurance collective émis par la Compagnie d’assurance vie RBC par l’entremise de ses agents de télémarketing et de représentants autonomes. 

Pour cette infraction au paragraphe 7 de l’article 115.9 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF), l’entreprise devra remettre la somme de 12 184 $ à l’Autorité, qui correspond aux gains réalisés par la vente des deux produits d’assurance. 

Une fois que l’agent de télémarketing avait décrit le produit, recueilli les renseignements personnels du client et obtenu son adhésion, l’appel était transféré à un représentant certifié. Les deux suivaient un script préparé par l’assureur. 

Voxdata Solutions a reconnu les faits et a confirmé avoir cessé de distribuer tout produit d’assurance au Québec en décembre 2017. Le TMF a entériné l’entente de remboursement le 1er mars dernier. 

Pénalités administratives 

Le 22 janvier, le TMF a imposé une pénalité administrative de 5 000 $ au représentant Mounir Cherif-Ouazani (certificat no 201 312). Ce dernier a reconnu les faits le 14 décembre 2020. L’intimé a contrevenu à divers articles de la LDPSF. 

Son certificat de représentant doit être rattaché à un cabinet dont il n’est pas le dirigeant responsable ni l’administrateur, et ce, pour une période de deux ans à compter de la décision. Durant la même période, on lui interdit aussi d’agir directement ou indirectement à titre de dirigeant responsable de tout cabinet d’assurances. 

Son inscription de représentant autonome est radiée pour une période de deux ans. Il devra suivre le cours « Déontologie et pratique professionnelle » et réussir l’examen avant d’agir à nouveau à titre de représentant autonome.

Entre juin 2015 et octobre 2018, dans le cadre de son emploi chez Voxdata Solutions, l’intimé a offert les produits d’assurance collective de l’assureur RBC. En suivant le script de l’assureur, l’intimé a commis diverses infractions. De plus, il a agi comme représentant certifié et a participé à l’émission de 65 certificats d’assurance alors qu’il ne détenait aucun certificat en assurance valide du 23 octobre 2015 au 10 octobre 2016. 

De plus, du 22 juin 2015 au 22 octobre 2015, il a participé à l’émission de 37 certificats d’assurance alors qu’il était uniquement rattaché à un cabinet qui n’était pas impliqué dans la distribution des produits offerts par l’assureur RBC. Durant les quelque 40 mois où il a travaillé chez Voxdata Solutions, l’intimé a participé à l’émission de 322 certificats.

L’entente a été conclue avec l’Autorité le 14 décembre, et le TMF l’a entérinée le 22 janvier. 

Autre pénalité et radiation 

Un autre représentant autonome, Ah Fang Chaw Kang Yuen (certificat no 173 801), a reconnu des faits similaires dans une entente intervenue avec l’Autorité le 21 septembre 2020. Le TMF l’a entérinée le 2 décembre 2020.

L’intimé est puni par une pénalité administrative de 2 000 $. Dans le cadre de son emploi chez Voxdata Solutions entre décembre 2016 et avril 2018, l’intimé a participé à l’émission de 164 d’assurance. 

En suivant le script de l’assureur RBC, l’intimé ne s’est pas enquis de la situation de ses clients, n’a pas ciblé leurs besoins en assurance, et ne les a pas assurés adéquatement. On lui reproche aussi de ne pas avoir offert à ses clients un produit qui convenait à leurs besoins. Il a ainsi contrevenu aux articles 27 et 28 de la LDPSF, de même qu’aux articles 10 et 12 du Règlement sur l’exercice des activités des représentants. 

Son certificat est désormais assorti des mêmes conditions que celles imposées à Mounar Cherif-Ouazani. Son inscription est radiée pour deux ans et il ne pourra agir comme représentant d’un cabinet dont il est le dirigeant responsable ni l’administrateur. Il devra aussi suivre et réussir le cours sur la déontologie et la pratique professionnelle.