Le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière impose la radiation temporaire d'un mois au conseiller Ernst André (certificat no 229 899). 

L'intimé, qui a reconnu sa culpabilité au seul chef de la plainte, est aussi condamné au paiement des déboursés et des frais de publication de la décision disciplinaire. 

Le jugement a été rendu le 10 février et il a été publié dans le bulletin hebdomadaire de l'Autorité des marchés financiers du 27 février dernier. 

L'infraction qui était reprochée à l'intimé est proscrite par l'article 12 du Code de déontologie de la Chambre. Dans la région de Montréal en juillet 2022, le représentant n'a pas agi en conseiller consciencieux en ne procédant à aucune vérification des qualifications de la courtière hypothécaire qu'il a donné en référence à sa cliente.

La professionnelle en question était Sonia Davis Fuoco, laquelle ne détenait aucun permis. L'intimé admet avoir commis une autre faute, soit d'avoir passé sous silence une situation alarmante. Sa cliente a par la suite remis en argent comptant une somme de 17 000 $ à Mme Fuoco. 

Le comité a accepté le plaidoyer de culpabilité de l'intimé et a entériné la recommandation commune des parties concernant la sanction, en plus d'ordonner la suspension conditionnelle des procédures à l'égard de l'autre disposition alléguée au soutien de la plainte. 

La cliente avait besoin d'aide pour l'achat et le financement d'une résidence. L'intimé lui recommande la dame récemment rencontrée et qui prétendait travailler en courtage hypothécaire. L'intimé a assisté à la première rencontre entre la consommatrice et la présumée courtière. 

Il a par la suite accompagné la cliente à la banque afin d'aller chercher un montant d'argent qui devait servir comme mise de fonds pour l'achat d'une propriété.

Cette demande inhabituelle aurait dû éveiller des soupçons ou des inquiétudes concernant cette prétendue professionnelle du financement de l'immobilier. La mise de fonds est destinée au vendeur du bien. Remettre une telle somme à une intermédiaire qui n'est ni avocate, ni notaire est une « irrégularité évidente », écrit le comité. 

Des impacts  

Au final, aucune transaction immobilière n'a eu lieu et la prétendue courtière a disparu avec la somme d'argent. L'intimé a proposé de rembourser la cliente, mais il a des difficultés avec ses créanciers depuis 2021.

Le cabinet de services financiers de l'assureur auquel il est rattaché a mis fin à son contrat de représentant. L'intimé s'est retrouvé sans travail le 30 juin 2023. 

La cliente a été remboursée par l'assureur qui est maintenant subrogée dans les droits de la cliente à l'encontre de la débitrice et de l'intimé, le cas échéant. 

L'intimé a pu réactiver son permis en août 2024, mais l'Autorité lui a imposé des conditions, notamment d'être supervisé de façon rapprochée. Il ne peut non plus être le dirigeant responsable d'un cabinet. 

Au moment des faits, l'intimé avait trois ans d'expérience comme représentant.