Le vendredi 7 mai, le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a entériné deux ententes distinctes intervenues entre l’Autorité des marchés financiers et deux représentants associés à la firme Voxdata Solutions.

Le dossier concerne encore une fois la distribution de produits d’assurance par des personnes non certifiées. L’entente concernant Voxdata a été entérinée par le Tribunal le 29 mars dernier.

Adiaratou Coulibaly (certificat no 202 153) détient un certificat émis par l’Autorité qui l’autorise à agir comme représentante en assurance de dommages des particuliers (courtier) et elle a déjà été inscrite à titre de représentante autonome.

De novembre 2014 à avril 2018, dans le cadre de son emploi chez Voxdata, l’intimée a offert des produits émis par la Compagnie d’assurance vie RBC. Les produits étaient distribués dans un processus en deux étapes. Le premier appel était fait à un client par un agent de télémarketing de la Banque RBC qui décrivait le produit ainsi que les différentes protections, recueillait les renseignements personnels du client, l’informait de la prime, réfutait les objections et obtenait son adhésion.

Ensuite, l’appel était transféré à un représentant certifié, dont le rôle ne consistait qu’à valider les renseignements obtenus par l’agent de télémarketing et à lui faire part des exclusions relatives au produit. Les deux étapes de la distribution suivaient un script préparé par l’assureur.

Tout comme lors de la première décision rendue à la fin mars, Mme Coulibaly a agi comme représentante certifiée alors qu’elle ne détenait aucun certificat en assurance valide entre novembre 2014 et juillet 2015 ainsi que durant une période de six semaines à l’automne 2016. De plus, de juillet 2015 à septembre 2016, elle a participé à l’émission de certificats d’assurance alors qu’elle était uniquement rattachée à un cabinet qui n’est pas impliqué dans la distribution de produits. Durant la période d’emploi chez Voxdata, Mme Coulibaly a émis 421 certificats d’assurance.

L’intimée a admis tous les faits qui sont énumérés dans l’entente intervenue avec l’Autorité. Elle s’engage à payer une pénalité administrative de 5 000 $ pour des manquements reliés à divers articles de la Loi sur la distribution de produits et services financiers et du Règlement sur l’exercice des activités des représentants.

L’intimée consent également à ce que son permis soit assorti de la condition d’être rattachée à un cabinet dont elle n’est pas la dirigeante responsable ni l’administratrice pour une période de deux ans. Elle ne pourra agir dans ces fonctions durant la même période. Et son inscription à titre de représentante autonome est radiée pour deux ans.

Elle devra suivre le cours « Déontologie et pratique professionnelle » et réussir l’examen avant de pouvoir s’inscrire à nouveau comme représentante autonome.

Autre entente

La deuxième entente assez similaire, sauf pour les sanctions imposées, concerne le représentant Salia Hema (certificat no 196 197). Il est inscrit comme représentant autonome et détient un certificat l’autorisant à exercer ses activités dans la discipline de l’assurance de personnes.

Il a travaillé chez Voxdata entre 2015 et 2018 et a, de son côté, participé à l’émission de 784 certificats. L’intimée reconnait avoir participé à la vente de produits d’assurance offerts par des personnes non certifiées en se limitant à valider les renseignements personnels du consommateur et son choix de couverture.

Tout comme pour l’autre intimée, on reproche à M. Hema de ne pas avoir identifié les besoins de ses clients, de ne pas les conseiller adéquatement et de ne pas leur avoir décrit le produit proposé. Il a aussi omis de mentionner aux clients qu’il agissait à titre de représentant autonome.

Dans son cas, il s’est engagé à payer une pénalité administrative de 4 500 $. Son permis de représentant autonome est aussi suspendu pour deux ans et les autres conditions assorties à son permis sont les mêmes que celles imposées à Mme Coulibaly.