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Copropriétés : le projet de loi 16 est adopté

par Andrea Lubeck | 09 décembre 2019 15h00

Québec a adopté le projet de loi 16, la Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses législatives concernant le domaine municipal, la semaine dernière.

La loi introduit notamment l’obligation pour les syndicats de copropriété de faire, tous les cinq ans, une étude du fonds de prévoyance. Celle-ci établira « les sommes nécessaires pour que ce fonds soit suffisant pour payer les réparations majeures et le remplacement des parties communes », en plus de déterminer la contribution annuelle des copropriétaires. Un règlement du gouvernement déterminera quels professionnels encadrés pourront faire cette étude.

Carnet d’entretien

De plus, la loi ajoute l’obligation de tenir un carnet d’entretien de l’immeuble, dans lequel il y décrit les entretiens faits et à faire. Le gouvernement déterminera, par voie de règlement, la forme, le contenu et les modalités de tenue et de révision du carnet d’entretien.

La loi prévoit que le carnet d’entretien et l’étude du fonds de prévoyance devront être établis et obtenus trois ans après l’entrée en vigueur du premier règlement de l’un des deux alinéas concernant ces mesures.

Plusieurs heureux

« Aujourd’hui, le gouvernement envoie un message fort pour assurer la pérennité des immeubles en copropriété, soutient Yves Joli-Coeur, secrétaire général du Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (RGCQ) et avocat émérite. On peut aussi saluer le souci de transparence qui est au cœur de la loi, qu’il s’agisse de la transmission d’informations lors des transactions ou du démarrage des copropriétés. »

Lors du dépôt du projet de loi, le Bureau d’assurance du Canada (BAC) avait salué les mesures qui « assureront le maintien du bon état d’un immeuble à long terme ». Il note également que « l’industrie de l’assurance de dommages constate une hausse des sinistres attribuables à une qualité de construction déficiente ou à un manque d’entretien préventif » des immeubles à condo.

« Nous sommes heureux de voir que le gouvernement a saisi l’importance d’agir pour assurer une meilleure gestion des copropriétés et préserver le patrimoine des copropriétaires du Québec. De nombreux immeubles en copropriétés sont en mauvais état et menacent la sécurité financière des Québécoises et Québécois qui y vivent », avait alors souligné Pierre Babinsky, directeur des communications et des affaires publiques du BAC au Québec.

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