La Compagnie d’assurance titres Chicago a payé 300 000 $ de pénalité administrative pour un manquement lié à la distribution de produits d’assurance de titres aux propriétaires et acheteurs de biens immobiliers.
Cette sanction a été décidée dans le cadre d’une entente conclue entre la compagnie et l’Autorité des marchés financiers. La compagnie d’assurance a reconnu ne pas avoir respecté certaines dispositions de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF) et a confirmé avoir apporté les correctifs nécessaires, dit l’Autorité.
Manquements à ses obligations
Dans cette affaire, il est apparu que des polices d’assurance de titres ont été émises par des personnes non certifiées entre 2012 et 2017, selon l’Autorité. Celle-ci indique par ailleurs que les représentants certifiés employés par l’assureur ne respectaient pas les obligations qui leur incombaient, notamment en n’évaluant pas les besoins des consommateurs et en ne s’assurant pas que les produits vendus convenaient à leur situation.
Durant cette période, ce sont 23 855 polices d’assurance de titres qui ont été émises à des consommateurs, pour des primes s’élevant à 12 millions de dollars.
Contactée, l’Autorité n’a pas été en mesure de nous fournir plus de détails sur cette entente, du fait de son caractère confidentiel.
