Après avoir reconnu sa culpabilité au seul chef de la plainte lors de l’audition tenue le 30 août dernier, le conseiller Bill Badran (certificat no 212 884, BDNI no 3655951) a été condamné à une amende de 2 000 $ par le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière.
La sanction a été confirmée dans la décision publiée le 4 octobre 2022. L’intimée a contrevenu à l’article 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers.
À Montréal en novembre 2021, l’intimé n’a pas agi avec compétence et professionnalisme en accédant sans autorisation au dossier bancaire et au dossier de crédit d’un consommateur.
Le comité ordonne l’arrêt conditionnel des procédures à l’égard de l’autre disposition alléguée au soutien de la plainte. L’intimé est condamné au paiement des déboursés.
L’amende de 2 000 $ a été entérinée par le comité à la suite de la recommandation commune des procureurs des parties.
Le contexte
L’intimé est planificateur financier et représentant hypothécaire au sein d’une importante institution financière. Il effectuait une recherche de financement pour l’achat d’un condominium par deux acquéreurs. La consommatrice L.P. était sa cliente depuis plusieurs années, mais pas Y.G.
L’intimé présume que les deux acquéreurs ont besoin de financement pour l’acquisition, mais il apprend par la suite que seule L.P. a besoin d’une hypothèque.
L’intimé avait obtenu l’autorisation de cette dernière pour faire des vérifications au bureau de crédit. Il a cependant pris l’initiative de vérifier la situation financière d’Y.G. au bureau de crédit sans son autorisation.
Quand ce dernier a reçu un questionnaire sur sa situation financière de la part de l’intimé, le consommateur a indiqué qu’il n’avait pas besoin de financement hypothécaire.
Le client a déposé une plainte à l’Autorité des marchés financiers. L’enquête a révélé que l’intimé savait qu’il devait obtenir l’autorisation d’Y.G. avant d’accéder à son dossier de crédit.
