Le 8 mars dernier, le comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages a condamné André Langevin (certificat no 119 030) à une amende de 3 000 $ et à deux réprimandes.
L’intimé, qui exerce sa profession d’expert en sinistre dans la région de Sainte-Julie, a reconnu sa culpabilité aux trois chefs de la plainte. La sanction a été l’objet de la recommandation commune des parties.
L’intimé est également condamné au paiement des déboursés. On lui accorde un délai de trois mois pour payer les sommes dues.
Les faits à l’origine de la plainte ont eu lieu à Sainte-Julie entre octobre 2020 et février 2021, dans le cadre d’une réclamation en responsabilité contre l’assuré pour des dommages causés par l’eau.
L’intimé est puni par une amende de 3 000 $ pour avoir contrevenu à l’article 15 du Code de déontologie des experts en sinistre. Il a eu une conduite qui n’était pas empreinte de modération ou ne favorisait pas le traitement de la réclamation (chef 3).
Deux réprimandes
Les deux autres chefs sont punis par une réprimande. L’intimé a omis de faire signer le document de « convention d’honoraires et mandat » au syndicat de copropriété pour lequel il agissait (chef 1). Ce manquement est proscrit par l’article 2 du Code.
Par la suite, il a fait signer à ses clients un document type intitulé « convention d’honoraires et mandat » qui prévoit un taux d’intérêt déraisonnable de 12 %, soit un taux supérieur au taux de 6 % prévu dans la Loi sur l’administration fiscale (chef 2). Ce geste contrevient à l’article 42 du Code.
Le comité prononce l’arrêt conditionnel des procédures à l’égard des autres dispositions alléguées au soutien du seul chef.
La preuve permet d’établir que l’intimé n’a jamais réclamé ni perçu d’intérêts de son client. Il utilise un nouveau type de mandat conforme à la réglementation et il s’engage à respecter la Loi sur le ministère du Revenu.
Cependant, sa conduite n’a pas toujours été empreinte de modération durant ses communications avec les autres intervenants. Le comité rappelle que l’intimé a déjà reçu un avis formel de la part de la Chambre en octobre 2019 pour avoir manqué de modération.
