Le 1er septembre dernier, le comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages a condamné Yann Poulette (certificat no 195 478) à une peine de six mois de radiation temporaire.
L’intimé, qui se représentait sans l’aide d’un avocat, a reconnu sa culpabilité aux deux chefs d’accusation. L’intimé étant inactif et sans mode d’exercice, la peine sera purgée advenant le cas où il demande la remise en vigueur de son certificat auprès de l’Autorité des marchés financiers.
En novembre 2019, alors qu’il faisait souscrire à sa cliente un contrat d’assurance, l’intimé s’est approprié pour ses fins personnelles la somme de 60 $ que lui avait remise la cliente à titre de paiement des frais du cabinet (chef 1). En agissant ainsi, l’intimé a contrevenu à l’article 37 (8) du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages. Il est donc condamné à une première peine de six mois de radiation temporaire pour cette infraction.
Entre septembre et décembre 2019, l’intimé n’a pas sauvegardé son indépendance professionnelle et s’est placé en situation de conflit d’intérêts en empruntant la somme de 540 $ à son client auquel il venait de faire souscrire un contrat d’assurance des entreprises (chef 2). Cette infraction, proscrite par l’article 10 du Code, est aussi punie par une peine de six mois de radiation temporaire.
Les deux peines de radiation seront purgées en même temps. Le comité prononce l’arrêt conditionnel des procédures à l’égard des autres dispositions réglementaires alléguées au soutien de la plainte.
Au moment des faits, l’intimé était inscrit comme courtier en assurance de dommages au sein du cabinet Assurances Jean-Claude Leclerc. Il avait auparavant été inscrit comme agent en assurance de dommages des particuliers pour divers assureurs entre mai 2013 et avril 2017.
Détournement
Quelques mois après avoir souscrit son contrat, la cliente mentionnée au chef 1 a communiqué avec le cabinet à propos des protections et de son désir de réduire sa prime. Cette cliente de Bromont a mentionné avoir fait un paiement de 60 $ pour les honoraires du cabinet. L’intimé lui avait offert de réduire les honoraires de 100 $ à 60 $ si la cliente lui versait directement la somme. Le contrat a finalement été résilié, la cliente a été remboursée et le cabinet a lui-même dénoncé le geste du courtier au syndic de la Chambre.
Quant au client mentionné au chef 2, l’intimé lui a emprunté diverses sommes à plusieurs reprises. À la fin de février 2020, le cabinet a demandé au client de régler un solde de 624,58 $ sur ses primes. Le client a alors indiqué que le courtier lui devait toujours 420 $.
L’intimé est condamné au paiement des déboursés. Il devra aussi payer les frais de publication de l’avis de radiation, si jamais il demande la remise en vigueur de son certificat.
