Un nouveau règlement qui s’inscrit dans le projet de loi 141 a été publié le 15 avril par le gouvernement du Québec. Le règlement, qui établit différentes mesures en matière d’assurance des copropriétés divises, modifie certaines mesures transitoires pour l’application de la Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières.

Le règlement en question, qui entrera en vigueur le 15 octobre 2020, fait une distinction entre les copropriétaires d’un immeuble comptant 12 unités ou moins et 13 unités ou plus, pouvant être utilisées comme unité de logement ou pour l’exploitation d’une entreprise. Les parties privatives, comme les espaces de rangement ou de stationnement, sont exclues.

Chacun des copropriétaires d’un immeuble de moins de 13 fractions doit détenir une assurance responsabilité civile d’un montant minimal de 1 million de dollars (M$). Si l’immeuble comporte 13 fractions ou plus, le montant de cette assurance doit s’élever à minimum 2 M$.

Les copropriétaires qui ont une assurance responsabilité civile en vigueur au 15 octobre 2020 verront la réglementation s’appliquer à l’expiration de cette dernière.

Fonds d’autoassurance : des cotisations variables

Le montant total à cotiser au fonds d’autoassurance correspond à la franchise la plus élevée du syndicat, à l’exception de celles prévues pour les tremblements de terre ou les inondations. La franchise pour les dégâts d’eau est incluse dans le calcul. Les montants à cotiser au fonds d’autoassurance sont calculés annuellement, au même moment que les cotisations au fonds de prévoyance, soit au moment de préparer le budget annuel, indique le Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (RGCQ), dans une publication, le 15 avril dernier.

Lorsque la capitalisation du fonds est inférieure ou égale à la moitié de la plus haute franchise, la contribution devrait être égale à la moitié de cette franchise. Lorsque la capitalisation du fonds est supérieure à la moitié de la plus haute franchise, la contribution annuelle correspondra à la différence entre la capitalisation actuelle et cette franchise. Si la capitalisation est égale ou supérieure à la somme de la plus haute franchise, aucune contribution n’est requise.

Les syndicats auront deux ans pour remplir un fonds d’autoassurance, s’il est vide. S’il est capitalisé en dessous de la moitié, il faudra cotiser une somme correspondant à la moitié, lors de la première année, puis y ajouter la différence, la seconde. S’il y a plus que la moitié, la cotisation devra être la différence entre ce qui est au fonds et le montant de la franchise. Si le montant de la franchise est modifié à la hausse, les cotisations au fonds d’autoassurance devront être ajustées au prochain budget annuel pour refléter le montant de la plus haute franchise.

Le règlement précise aussi que l’évaluation du coût de reconstruction devra être réalisée par un membre en règle de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec. À compter du 15 avril 2021, une évaluation devra être faite au moins tous les cinq ans.