Après avoir reconnu sa culpabilité au seul chef de la plainte, le conseiller Martin Proulx (certificat no 165 312) a été condamné à une amende de 2 000 $ par le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière.
La sanction a été publiée le 6 avril dernier et la peine a été l’objet d’une recommandation commune des parties. L’intimé est aussi condamné au paiement des déboursés. On lui accorde un délai de trois mois pour le paiement des sommes dues.
À Sherbrooke entre octobre 2016 et mars 2017, l’intimé n’a pas traité avec diligence et professionnalisme la réclamation de sa cliente, notamment dans la transmission du document « Déclaration du demandeur - invalidité » pour fins d’analyse. En agissant ainsi, il a contrevenu à l’article 24 du Code de déontologie de la Chambre. Le comité ordonne l’arrêt conditionnel des procédures à l’égard de l’autre disposition alléguée au soutien de la plainte.
Les admissions
Les faits entourant l’infraction reprochée ont fait l’objet d’admissions des parties qui sont résumées dans la décision.
Membre de la Chambre dans la discipline de l’assurance de personnes depuis novembre 2009, l’intimé a obtenu un contrat d’assurance vie et invalidité auprès de l’assureur Industrielle Alliance pour sa cliente en octobre 2014. Celle-ci a informé l’intimé en octobre 2016 qu’elle était en arrêt de travail. La réclamation a été transmise seulement en mars 2017, et celle-ci a été refusée par l’assureur en avril 2017 puisque le contrat comportait une exclusion en lien avec l’état de santé de la cliente.
Tout au long de cette période, l’intimé a omis de faire certains suivis et retours à sa cliente malgré des engagements de sa part. Il affirme vouloir modifier sa pratique de façon à assurer un suivi plus diligent de ses dossiers, même s’il s’agit d’un incident isolé.
Le comité note que l’intimé a manqué de compétence et de professionnalisme en négligeant de faire un suivi adéquat du dossier. La cliente se trouvait dans un état de vulnérabilité au moment de sa réclamation.
