En 2022-2023, le nombre de demandes accueillies et les sommes versées par le Fonds d’indemnisation des services financiers ont été nettement moindres que les années précédentes. 

L’Autorité des marchés financiers a rendu public son rapport annuel de gestion le 12 septembre 2023, lequel avait été déposé le même jour à l’Assemblée nationale par le ministre des Finances du Québec, Éric Girard. Le chapitre consacré au Fonds d’indemnisation des services financiers montre que le nombre de demandes d’indemnisation ayant été accueillies en 2022-2023 était plus bas qu’à l’habitude. 

Seulement huit demandes ont été accueillies l’année dernière. Lors des quatre années précédentes, le nombre de demandes accueillies n’a jamais été inférieur à 31, comme on peut le voir dans le tableau ci-dessous. 

Cinq demandes concernent les activités de courtage en épargne collective et deux autres sont reliées à l’assurance de personnes. La dernière demande accueillie relève du courtage hypothécaire. Aucune demande n’a été accueillie concernant l’assurance de dommages. 

Le rapport précise que 26 demandes ont été rejetées pendant cette période et que trois autres demandes ont été fermées. 

Quelque 500 nouvelles demandes ont été reçues en 2022-2023, dont 475 concernent le même courtier, précise l’Autorité. 

Trois demandes ont été l’objet d’une demande de recours subrogatoire et sont toujours analysées. Trois jugements ont aussi été rendus en faveur de l’Autorité à la suite d’un recours subrogatoire. 

Le secrétariat général de l’Autorité est responsable du processus de révision des décisions rendues en matière d’indemnisation. Quatre dossiers ont été analysés, dont un seul cas pour lequel l’avis rendu déterminait que des faits nouveaux entraînaient la nécessité de reprendre l’analyse de la demande.

La demande de révision dans les trois autres dossiers a été refusée. Deux autres demandes de révision sont toujours à l’étude. 

Le consommateur qui est en désaccord avec la décision rendue et qui est toujours en désaccord avec la décision rendue à l’étape de la révision peut s’adresser à la Cour supérieure du Québec en intentant un recours en contrôle judiciaire. Cette situation n’est pas survenue en 2022-2023. 

Indemnités 

Les indemnités accordées par le Fonds en 2022-2023 s’établissent à 420 765,54 $. En soustrayant les indemnités pour le dossier relié à un courtier hypothécaire, les indemnités qui ne touchent que des représentants en assurance ont été de 391 965,54 $. 

La liste des réclamations 

L’Autorité a publié dans son bulletin du 14 septembre dernier la liste des réclamations accueillies entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023. 

Dans le cas de Serge Boileau et de Mélanie Boileau, ils apparaissent dans ce chapitre du rapport de l’Autorité pour une troisième année consécutive. Durant cette période, les 10 demandes accueillies reliées à leurs dossiers ont permis au Fonds de verser quelque 970 945 $ en indemnités. 

Dans le cas du courtier hypothécaire qui apparaît au bas du tableau, le rapport de gestion de l’Autorité précise qu’en raison des agissements fautifs commis avant le 1er mai 2020, l’indemnité versée a été prélevée à même les sommes reçues du Fonds d’indemnisation du courtage immobilier. 

Autres sanctions 

En matière de mise en application des lois, le rapport annuel rappelle que l’Autorité a obtenu contre Michel Desroches et Fernando Charest des peines de 18 mois d’emprisonnement pour chacun et des amendes respectives de 340 000 $ et de 202 000 $. Ces deux personnes avaient orchestré un stratagème en sollicitant des gens peu familiers avec le domaine financier dans leur entourage et en leur promettant des profits mirobolants qui ont plutôt été des pertes. 

Les deux hommes avaient reconnu leur culpabilité à 171 chefs d’accusation, mais dès le lendemain, ils ont fait appel de la peine imposée en alléguant qu’ils avaient été mal conseillés par leur procureur. Cette condamnation rendue par la Cour du Québec remonte à août 2019, mais en novembre 2022, les intimés ont échoué à faire renverser les deux jugements par la Cour supérieure. La Cour d’appel du Québec a confirmé cette décision en décembre 2022.

En mars 2023, les intimés Desroches et Charest ont cependant obtenu leur remise en liberté le temps que leur demande d’autorisation d’appeler à la Cour suprême du Canada soit entendue. Le plus haut tribunal du pays a rejeté cette demande le 21 septembre 2023.

Au total, ce sont 80 personnes et sociétés qui ont été sanctionnées par les tribunaux pour diverses infractions aux lois administrées par l’Autorité. Des amendes et des pénalités administratives de plus de 5,1 millions de dollars (M$) ont été imposées. Deux individus ont écopé au total de 24 mois d’emprisonnement au terme de procédures menées en matière pénale. 

Par ailleurs, l’Autorité a obtenu des ordonnances de restitution totalisant un montant de 351 834 $ pour des remboursements faits par l’organisme à des personnes ayant subi une perte à la suite d’un manquement. 

Le programme de dénonciation lancé en 2016 a permis de recueillir des renseignements transmis par des dénonciateurs dans 114 dossiers en 2022-2023.