Le 12 septembre dernier, le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a révoqué le certificat de l’intimé Ramy Attara (no 191 785) et lui a imposé une pénalité administrative de 22 000 $.

Le TMF a entériné l’entente intervenue entre l’intimé et l’Autorité des marchés financiers, datée du 9 septembre 2022. Le certificat de l’intimé a été suspendu le 1er mars 2019 et les différentes ordonnances ont été plusieurs fois renouvelées depuis, notamment en février dernier. 

L’entente prévoit également la levée de l’ordonnance de blocage générale imposée le 26 février 2019 envers l’intimé. M. Attara aura de nouveau accès à tout compte bancaire ouvert à son nom, de même qu’au coffret de sûreté. 

Enfin, le TMF interdit à l’intimé d’agir, directement ou indirectement, comme administrateur, dirigeant ou dirigeant responsable d’un cabinet, et ce, pour une période de cinq ans.

Les ordonnances de blocage initiales ont été obtenues en 2019 contre l’intimé et plusieurs autres dirigeants du cabinet Évolution Québec, aussi connu sous le nom d’Évo Assurances. 

Les infractions 

Résidant de Québec, l’intimé détenait un certificat de représentant en assurance de dommages. Il reconnaît avoir commis des manquements à l’article 469.2 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF) en contrevenant explicitement, à 15 reprises, à des ordres d’exécution provenant de ses clients. 

L’intimé a aussi contrevenu à l’article 469.1 de la LDPSF en communiquant à plusieurs clients des renseignements inexacts sur leur couverture d’assurance. 

Enfin, l’intimé a contrevenu au 8e paragraphe de l’article 37 du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages en s’appropriant, à des fins personnelles, de l’argent qui lui avait été confié par des clients dans l’exercice de son mandat. Selon la preuve présentée, les sommes appropriées totalisent 10 364,45 $. 

Les sanctions proposées par les parties dans le cadre de l’entente du 9 septembre 2022 ont été entérinées par le TMF. Le Tribunal constate la collaboration de l’intimé et l’expression de ses remords. L’entente avec l’Autorité rapporte que les manquements de l’intimé avaient été commis alors qu’il souffrait de problèmes de dépendance au jeu et à la drogue. 

L’intimé comprend que s’il présente une demande de remise en vigueur de son certificat, la direction responsable de l’Autorité procédera à une évaluation de sa demande et rendra la décision qu’elle jugera appropriée en fonction des critères de délivrance prévus par la loi.