Le 6 décembre dernier, le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière a déclaré Joanne Iacono (certificat no 116 784, BDNI no 1625921) coupable du seul chef d’accusation contenu dans chacune des deux plaintes disciplinaires. La sanction sera déterminée à la suite d’une prochaine audience. 

La décision du comité a été publiée en anglais. Dans le premier dossier (plainte CD00-1438), les faits qu’on lui reproche ont eu lieu entre octobre 2018 et avril 2019 dans la région de Montréal. L’intimée n’a pas sauvegardé son indépendance et s’est placée en situation de conflit d’intérêts en négociant et en offrant d’acheter la résidence de sa cliente. Elle a ainsi contrevenu à l’article 18 du Code de déontologie de la Chambre. 

Dans le second dossier (plainte CD00-1474), les gestes ont eu lieu entre janvier et avril 2019 et sont reliés à la même cliente. Alors qu’elle négociait et offrait d’acheter la résidence de cette dernière, l’intimée n’a pas fait preuve d’intégrité dans l’exercice de ses fonctions. Cela contrevient à l’article 35 du Code de déontologie. 

Plus particulièrement dans ce dossier, l’intimé a soumis un bail de logement sur sa propre résidence à l’institution financière de qui elle cherchait à contracter un prêt, alors que ce document était fictif. De plus, elle a divulgué tardivement à cette institution financière l’existence d’un addendum à l’offre d’achat ayant pour objet une diminution significative du prix d’achat de la résidence. 

Le comité prononce l’arrêt conditionnel des procédures à l’égard des autres dispositions alléguées au soutien des deux plaintes. 

Au moment des faits, l’intimée détenait un certificat en assurance de personnes. Elle est aussi détentrice d’un titre de courtier immobilier. En avril 2019, le Groupe Investors a mis fin à son contrat en raison de cette transaction immobilière. 

L’intimée était la représentante de cette cliente depuis une vingtaine d’années et elle s’occupait aussi de la planification financière. La dame était veuve et l’intimée avait vendu la police sur la vie du conjoint.

Déboutée en Cour supérieure 

En septembre 2020, l’intimé a déposé une requête en passation de titre en sa faveur sur la propriété de la cliente. Le 17 novembre 2020, la Cour supérieure a rejeté la requête, a annulé la promesse d’achat de même que l’addendum et lui a imposé de rembourser près de 21 000 $ à la cliente pour ses frais juridiques. Une partie de la preuve soumise devant le tribunal a été déposée devant le comité de discipline. On y apprend notamment que l’intimée travaillait chez Investors depuis 24 ans. 

La preuve du conflit d’intérêts mentionné dans la première plainte est évidente, selon le comité. La cliente a demandé conseil à l’intimée pour la vente de sa résidence. La preuve montre que l’intimée voulait acheter la résidence pour la rénover avec l’aide de son fils avant de la revendre avec profit.

La promesse d’achat de l’intimée comprenait une offre de 900 000 $ et l’addendum faisait baisser le prix de 250 000 $. 

Dans le cas de la deuxième plainte, la relation professionnelle de l’intimée avec la cliente se poursuivait durant toute la période visée. Même si les gestes qu’on lui reproche peuvent être considérés comme distincts de ses activités professionnelles, le comportement de l’intimée démontre un manque d’intégrité, estime le comité.

L’intimée fait valoir qu’il s’agit d’une pratique courante de soumettre un faux bail pour obtenir un prêt hypothécaire et elle reconnaît que l’ami de son fils a signé le document pour lui rendre service. Le comité trouve très préoccupant que l’intimée nie la signification d’une fausse déclaration afin d’obtenir un prêt hypothécaire. 

L’intimée prétend qu’elle ne savait pas qu’elle devait avertir l’institution financière de l’existence de l’addendum. Encore une fois, ses gestes manquent de dignité, de modération, de discrétion et d’objectivité, ajoute le comité.