Si l’intention du législateur derrière le fonds d’autoassurance est noble, celui-ci ne passe pas le test de la réalité, a souligné Yves Papineau, avocat émérite chez Papineau Avocats. Il a fait cette remarque lors d’un colloque sur l’assurance des syndicats de copropriété, organisé par le Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (RGCQ) en novembre dernier.

Dans un projet de règlement publié l’été dernier, le ministère des Finances a établi les règles de capitalisation du fonds d’autoassurance. Le montant du coffre doit correspondre à la plus haute franchise de la police d’assurance du syndicat de copropriété, excluant celle pour les tremblements de terre, s’il y a lieu.

Le projet de règlement indique également que si la capitalisation du fonds est inférieure ou égale à la moitié du montant de la plus haute franchise, « la contribution est égale à la moitié de cette franchise ». Si la capitalisation est supérieure à la moitié du montant de la plus haute franchise, la contribution équivaut à la différence entre ce montant et la contribution du fonds. Si la capitalisation est supérieure au montant de la plus haute franchise, aucune contribution n’est nécessaire.

Or, dans le cas où un immeuble subit plusieurs sinistres chaque année, il n’est pas spécifié si le fonds d’autoassurance doit être renfloué après chaque sinistre ou une fois annuellement, a expliqué Me Papineau. « Les gens qui ont écrit le projet de règlement n’ont pas pensé au fait que l’on paie la franchise chaque fois qu’un sinistre survient. »

Il a donné l’exemple d’une copropriété avec laquelle il fait affaire à Longueuil. Au cours de sa plus récente année financière, l’immeuble a été le théâtre de 22 dégâts d’eau. « Cela signifie qu’il y a eu 22 utilisations de fonds pour couvrir en tout ou en partie le montant de la franchise », a-t-il relaté.

« Il faut que [le règlement] soit plus compréhensible pour les syndicats et plus facilement applicable, mais ce sera difficile parce que la réalité est différente pour tout le monde. On se ramasse dans des situations différentes. La notion d’année financière doit être intégrée à l’article », résume Me Papineau.

Le ministère des Finances a recueilli les commentaires dans le cadre d’une consultation entourant son projet de règlement. Bien que celle-ci soit terminée depuis le 31 aout 2019, le règlement final n’a toujours pas été publié. On ne sait donc pas si les mémoires ont été pris en compte et on ignore toujours la date de publication du règlement final.

Les mesures sur le fonds d’autoassurance entrent en vigueur 24 mois après la publication du règlement final à la Gazette officielle du Québec, ce qui n’est pas encore fait.

Plusieurs questions demeurent en suspens

En plus de rappeler les commentaires de la Chambre des notaires, du RGCQ et du Barreau du Québec, trois organismes auprès desquels il est impliqué, Me Papineau a énuméré quelques questions qui demeurent en suspens par rapport au projet de règlement.

« Qu’arrive-t-il si le fonds diminue ou s’il est utilisé au complet ? Doit-on y contribuer chaque fois que l’on pige dedans ? », s’est-il demandé.

Parmi les recommandations faites par les trois organismes, on trouve celle du Barreau du Québec que la contribution au fonds d’autoassurance se fasse sur une base annuelle « afin d’éviter que le règlement soit interprété comme nécessitant une contribution des copropriétaires à la suite de chaque sinistre ».

De son côté, le RGCQ demande à ce que « la notion d’année financière [soit] intégrée à l’article ». « Il recommande aussi de prévoir que le montant des cotisations pour l’année suivante corresponde à la fin de l’année financière des syndicats ».

Tous suggèrent également que la franchise pour les dommages liés aux inondations soit exclue.

 « J’ai l’impression que le but de l’exercice était de dire “on va faire quelque chose, on ne sait pas exactement quoi, mais on va le déposer et après ça on va préciser” », a-t-il conclu.