Le 3 juin dernier dans la Gazette du Canada, la Compagnie d’assurance Definity a publié un avis conjoint avec trois de ses filiales pour demander la fusion de leurs patentes. 

Cette publication est requise par le cinquième paragraphe de l’article 79 de la Loi sur les sociétés d’assurances du Canada. La demande conjointe est faite à la ministre des Finances du Canada et sera envoyée le 26 juin ou après cette date.

Les autres sociétés sont Perth Compagnie d’assurance, La Compagnie d’assurance Missisquoi et Waterloo Compagnie d’assurance. 

La date de prise d’effet de la fusion proposée serait le 1er janvier 2024 ou toute autre date fixée aux termes des lettres patentes de fusion. 

Après la fusion des lettres patentes, les requérants seront réunis sous une même entité sous la dénomination Compagnie d’assurance Definity. En anglais, ce sera Definity Insurance Company. 

Le siège social de la société ainsi fusionnée sera situé à Waterloo, en Ontario. On précise que la publication de cet avis ne signifie pas que les lettres patentes seront délivrées et que cette décision relève de la ministre des Finances. 

Libération d’actif 

Dans l’édition suivante de la Gazette du Canada, le 10 juin, la société United American Insurance Company a publié un avis de libération d’actif. Cette demande est faite par conformément à l’article 651 de la Loi sur les sociétés d’assurances. 

La société annonce son intention de faire une demande auprès du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) afin de libérer l’actif qu’elle maintient au Canada. La demande sera faite le 22 juillet 2023 ou après cette date. 

Tout créancier ou souscripteur visé par les opérations d’assurance au Canada de United American Insurance Company qui s’oppose à cette libération est invité à souligner son refus auprès de la direction des affaires réglementaires du BSIF d’ici le 22 juillet.

L’avis est signé par Laurie Lapalme, agent principal de l’assureur au Canada, établi à Toronto.