Le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) condamne Intégra, cabinet d’assurances et de services financiers à une pénalité administrative de 15 000 $. Celui qui en était le dirigeant responsable, Anly Charles, devra payer une pénalité de 3 000 $. 

Les parties intimées et l’Autorité des marchés financiers (AMF) étaient présentes devant le juge administratif Jean-Nicolas Boutin-Wilkins le 15 décembre dernier pour faire entériner leur accord. Ce dernier a rendu son jugement le 18 décembre dernier et l’Autorité l’a fait suivre le 8 janvier dernier au Portail de l’assurance. 

Le 26 novembre dernier, l’intimé Daniel Gauthier avait déjà été condamné par le TMF à la suite de la même inspection de suivi faite par l’Autorité et qui a entraîné le recours contre le cabinet et M. Charles. La poursuite de l’Autorité avait été déposée en juillet 2024.

L’inspection faite en octobre 2022 couvrait la période du 1er août 2021 au 31 juillet 2022. Pendant cette période, Intégra était inscrite dans la discipline du courtage en assurance de dommages. M. Charles en était le président, l’unique administrateur et actionnaire de l’entreprise. Le tribunal précise que seuls les faits postérieurs au 9 mai 2022 sont considérés dans l’accord. 

Le cabinet a reconnu les manquements suivants à la Loi sur la distribution de produits services financiers (LDPSF) :

  • ne pas avoir transmis aux inspecteurs les relevés de carte de crédit du cabinet;
  • ne pas avoir déposé sans délai dans un compte séparé des sommes reçues de la part d’un client;
  • n’a pas veillé à ce que ses dirigeants, représentants et employés agissent conformément à la loi et à ses règlements;
  • n’a pas tenu les dossiers de ses clients de manière conforme.

Quant à l’intimé Charles, il a lui aussi reconnu ne pas avoir transmis les relevés de carte de crédit du cabinet exigés par les inspecteurs.

Dans l’entente mise en annexe du jugement, le cabinet reconnaît avoir déjà confirmé à Wadia Françoise Fils-Aimé le rôle de dirigeante responsable du cabinet. Cette dernière a pris connaissance du rapport d’inspection, de la poursuite et de l’entente intervenue avec l’Autorité. 

De plus, le cabinet a confié le mandat à un consultant externe de l’aider à atteindre ses objectifs de conformité. Les services seront maintenus au moins jusqu’à la fin d’octobre 2027. 

Le TMF a pris acte des engagements pris par les parties intimées et leur ordonne de s’y conformer. 

Le cabinet et M. Charles avaient déjà été condamnés par le TMF en mai 2022.