Le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) impose des pénalités administratives totalisant 29 500 $ au cabinet Assurexperts Tina Ciambrone et à sa dirigeante principale, la courtière Clementina Ciambrone.
Le jugement, daté du 25 février 2025, entérine l’entente intervenue entre les parties intimées et l’Autorité des marchés financiers.
Le cabinet d’assurance de dommages, établi dans l’arrondissement Saint-Léonard à Montréal, de même que sa dirigeante principale ont omis de se conformer à leurs obligations de surveillance et de supervision. De plus, les intimés ont manqué à des engagements souscrits auprès de l’Autorité.
Toutes les pièces soutenant les allégations de l’Autorité dans son acte introductif d’instance, soumis en mai 2024, ont été déposées sans autre formalité et les parties intimées en admettent le contenu.
Trois inspections
Lors d’une première inspection menée par la Chambre de l’assurance de dommages en 2013, des lacunes sont observées. Une deuxième inspection faite par la Chambre en 2018 rapporte encore des lacunes, dont certaines sont les mêmes que celles observées cinq ans plus tôt.
En décembre 2018, le cabinet et Mme Ciambrone s’engagent alors à mettre en place et à maintenir des mesures correctives. En juin 2022, le cabinet fait l’objet d’une première inspection par l’Autorité. On y constate des manquements récurrents dans la tenue des dossiers et les mesures de contrôle.
En décembre 2022, un nouvel engagement est souscrit auprès de l’Autorité à corriger les problèmes avant le 24 février 2023. En mai 2023, une inspection de suivi révèle plusieurs manquements récurrents, dont certains persistent depuis l’inspection de 2018.
Outre les deux éléments ci-dessus mentionnés, on souligne aussi la divulgation non conforme de la concentration du volume par les représentants, de même que leurs frais et honoraires.
Le cabinet embauche une firme de consultants pour corriger l’ensemble des manquements ciblés, lesquels sont prévus dans plusieurs articles de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF) de même qu’à deux articles du Règlement sur le cabinet et à un article du Règlement relatif à l’inscription d’un cabinet.
Les manquements et l’application de la LDPSF
Lors de la présentation de l’accord devant le TMF, une discussion a eu lieu sur les manquements aux engagements souscrits en 2018 et en 2022 et l’application des articles 85 et 86 la LDPSF.
Le juge administratif Jean-Nicolas Boutin-Wilkins donne raison à l’Autorité à cet égard. Selon le tribunal, l’organisme de régulation peut exercer différents pouvoirs, dont celui de procéder à une inspection aussi souvent qu’il l’estime nécessaire, et ce, afin de s’assurer que le cabinet respecte la loi et ses règlements.
Le cabinet a le devoir de superviser ses représentants, ses dirigeants et ses employés, puisqu’il doit veiller au respect des obligations inscrites aux mêmes dispositions. À cet égard, le TMF réitère les principes évoqués dans la décision qu’il a rendue dans l’affaire impliquant l’Agence d’assurance Groupe financier mondial du Canada en août 2023.
La liste exhaustive des mesures possibles visant à satisfaire aux obligations imposées par les articles 85 et 86 n’apparaît pas dans la LDPSF ou ses règlements. Néanmoins, les attentes de l’Autorité apparaissent dans le Guide sur la gouvernance et la conformité.
Le TMF est d’avis que le cabinet qui souscrit un engagement à mettre en œuvre un plan d’action pour adopter de bonnes pratiques est une mesure que l’Autorité peut imposer, ce qu’elle a fait dans le présent dossier. Dans ses engagements de 2018 et de 2022, le cabinet s’était engagé à poser des gestes concrets.
Un rapport détaillé des mesures correctives mises en place devait être produit. Les parties intimées reconnaissaient que le respect de leurs engagements allait être l’objet d’une future inspection par l’Autorité et que des irrégularités auraient des conséquences.
Clementina Ciambrone n’agit plus comme dirigeante responsable du cabinet depuis le dépôt de l’accord. Le tribunal ordonne au cabinet de procéder au changement selon les modalités prévues dans l’accord. La courtière se voit imposer une pénalité de 5 000 $ pour avoir manqué à ses obligations en tant que dirigeante responsable.
Le cabinet doit payer une première pénalité administrative de 14 500 $ pour l’ensemble des manquements commis. Une autre pénalité de 10 000 $ s’ajoute pour avoir manqué aux engagements souscrits en 2018 et en 2022. Les parties intimées disposent d’un délai de 30 jours pour payer les sommes dues.
