Le 14 mai dernier, après avoir reconnu sa culpabilité aux cinq chefs de la plainte, Jean-François Murphy-Filiatrault (certificat no 206835, BDNI no 3194251) a été condamné à deux mois de radiation temporaire par le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière.
La sanction de radiation est imposée pour chacun des chefs. L’intimé est condamné au paiement des déboursés et aux frais de publication de l’avis disciplinaire. La sanction a été l’objet d’une recommandation commune des parties.
Entre décembre 2014 et octobre 2018, l’intimé a fait signer en blanc un formulaire de demande de valeurs de rachat à son client (chef 1). Il a ainsi contrevenu à l’article 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers. Le document ne contenait aucun autre renseignement et n’était pas daté.
Les quatre autres chefs, qui contreviennent à l’article 22 (2) du Règlement sur l’exercice des activités des représentants concernent un client de la région de Montréal et les faits sont survenus en février et mars 2016. L’intimé n’a pas rempli les préavis de remplacement lorsqu’il a fait souscrire à son client les trois propositions d’assurance qui étaient susceptibles d’entrainer le remplacement d’autres contrats (chef 2).
À Laval en février 2016, l’intimé a fait signer partiellement en blanc un premier formulaire de proposition d’assurance vie, invalidité et maladies graves (chef 3), puis un second formulaire (chef 4).
Enfin, l’intimé a contrefait ou permis de que soit contrefaite la signature de ce client sur un autre formulaire (chef 5).
Les faits
L’intimé, qui se représentait seul, a soumis ses aveux par écrit le 12 janvier dernier. Il était inscrit en assurance de personnes et en assurance collective de personnes au moment des faits, et il l’est toujours dans la seconde discipline.
Dans le cas du deuxième client mentionné aux chefs 2 à 5, il détenait trois contrats d’assurance, deux avec l’assureur Great-West et l’autre avec London Life. L’intimé lui a fait souscrire trois propositions avec Canada-Vie. Un seul préavis de remplacement a été signé.
En septembre 2016, le client a écrit au Groupe Investors pour annuler les trois polices qu’il détenait avant sa rencontre avec l’intimé. Canada-Vie a demandé à l’intimé de faire parvenir le formulaire de remplacement pour les trois produits, ce que l’intimé n’a pas fait.
En septembre 2020, un représentant de Great-West–London Life confirme à l’enquêteur du syndic que les trois contrats détenus par le client en février 2016 étaient toujours en vigueur. Les nouveaux contrats ont été annulés.
