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Distribution sans représentant : la FCAIQ demande à l’Autorité de faire marche arrière…

par Hubert Roy | 25 juin 2014 09h41

La Fédération des courtiers d’assurance indépendants du Québec (FCAIQ) croit que l’Autorité des marchés financiers a fait une erreur en permettant la distribution sans représentant. Dans son mémoire préparé en vue de la refonte de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, la FCAIQ demande au régulateur de faire marche arrière, et lui propose un plan.Les hauts dirigeants de la Fédération ont rencontré ceux de l’Autorité des marchés financiers cet automne, dont le surintendant Eric Stevenson, pour présenter son mémoire. La FCAIQ l’a rendu public le 5 juin, lors de son deuxième congrès annuel qui a rassemblé une trentaine de dirigeants du courtage dans un hôtel de Boucherville. Avant de retirer complètement le droit aux non-certifiés de distribuer des produits financiers, la FCAIQ propose une solution temporaire pour quelques années : faire encadrer par la Chambre de l’assurance de dommages les non-certifiés qui travaillent chez les concessionnaires automobiles pour vendre de l’assurance de remplacement.

« Il n’y a pas de discipline qui se fait en ce sens à l’Autorité, qui n’a pas non plus de syndic, explique Louis Cyr, porte-parole de la FCAIQ. La Chambre a une telle structure, et les services de F&I (finance et assurance) des concessionnaires automobiles pourraient se rapporter à elle. Les sanctions devraient toutefois être imputables aux propriétaires des concessions automobiles, pour éviter que leurs employés de F&I deviennent de la main-d’œuvre jetable. Si un concessionnaire était sanctionné deux ou trois fois, il lui serait alors interdit de certifier quelqu’un pour vendre de tels produits. »

Une fois cette période terminée, les concessionnaires automobiles pourraient embaucher un certifié pour vendre le produit.

M. Cyr voit d’autres avantages à cette solution. Les concessionnaires automobiles n’auraient en leur possession qu’un certificat restreint. Le tout permettrait aussi d’augmenter le budget de la Chambre, qui gagnerait de 20 % à 25 % plus de membres, dit-il.

Interdiction aux notaires

La FCAIQ croit que le même principe doit être appliqué aux notaires qui vendent de l’assurance titres. « Un courtier ne peut exercer la profession de notaire, car loi 188 l’interdit. Comment peut-on alors accepter qu’une commission soit versée au notaire s’il vend une assurance titres? Il est un spécialiste de l’évaluation du risque d’un titre. Si l’assureur demande son expertise, il n’a qu’à le payer pour ça. C’est pourquoi on recommande d’enlever ce droit aux notaires. On ne voit pas comment on pourrait procéder autrement », dit M. Cyr.
Plus de pouvoirs pour la Chambre

Outre le mandat d’inspecter la distribution de l’assurance de remplacement chez les concessionnaires automobiles, la FCAIQ recommande que le Centre d’information aux consommateurs que chapeaute le Bureau d’assurance du Canada (BAC) soit transféré à la Chambre de l’assurance de dommages.

« Quand un consommateur appelle au Centre d’information, c’est parce qu’il n’est pas satisfait d’un assureur ou du processus de réclamation. Or, la mission du BAC est de protéger les intérêts financiers de ses membres assureurs. C’est un organisme de lobby qui n’a pas de pouvoir de sanction. On ne parle pas de protection du public. »

M. Cyr rappelle que le mandat de la Chambre, lui, comprend la protection du public. « Nous recommandons donc que le budget alloué au maintien du Centre d’information soit transféré à la Chambre. Le Centre serait ainsi plus proche du syndic pour intervenir si quelque chose cloche. Ce serait un plus pour la Chambre, qui est régie par l’Autorité et le ministère des Finances du Québec. C’est déjà mieux que l’axe assureurs-BAC-consommateurs qu’il y a en place actuellement », dit-il.

Ce transfert permettrait aussi à la Chambre de réaliser son objectif, soit devenir un organisme d’autorèglementation (OAR) unique et complet pour l’industrie de l’assurance de dommages, dit M. Cyr. « Quand la Chambre aura toutes les plaintes de l’industrie entre les mains, elle pourra intervenir pour corriger les manquements. Mais, en ce moment, ces plaintes sont entre les mains du BAC », dit le porte-parole de la FCAIQ.

La Fédération souhaite aussi que soit revu le mode de gouvernance du BAC, dont le conseil d’administration est uniquement constitué d’assureurs, plus des observateurs de l’Autorité et du ministère des Finances du Québec. La FCAIQ déplore qu’il n’y ait aucun membre du public ou du secteur du courtage qui y siège.

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