L’Autorité des marchés financiers a conclu une entente avec l’Industrielle Alliance, assurances et services financiers en lien avec ses activités de distribution sans représentant (DSR), pour deux dossiers distincts.

L’entente a été signée le 28 juin dernier et rendue publique par voie de communiqué le 15 juillet. L’Autorité a constaté divers problèmes lors de ses travaux de surveillance concernant la distribution de produits d’assurance de l’assureur par des concessionnaires qui vendent des automobiles, des véhicules récréatifs (VR) ou des véhicules de loisirs (VL).

Parmi les problèmes mentionnés dans l’entente, on souligne :

  • le délai d’acquisition des commissions par les concessionnaires en lien avec les produits d’assurance distribués ;
  • la surveillance exercée par l’assureur des concessionnaires qui distribue ses produits ;
  • la tarification des produits d’assurance vie, santé et perte d’emploi d’un débiteur (VSPED) et la période d’admissibilité de certains consommateurs à ces produits.

Selon l’Autorité, ces situations sont incompatibles avec l’obligation qui incombe aux assureurs de suivre de saines pratiques commerciales et des pratiques de gestion saines et prudentes. En conséquence et en vertu de l’entente avec l’Autorité, Industrielle Alliance accepte les ordonnances suivantes :

  • mettre en œuvre de nouveaux délais d’acquisition des commissions liées aux produits distribués en mode DSR ;
  • mettre en place des mécanismes bonifiés de contrôle interne de prévention, de détection et de correction des situations de non-conformité chez ses distributeurs ;
  • lui fournir annuellement une opinion indépendante par sa fonction d’audit interne quant à la suffisance et à l’efficacité des mécanismes de contrôle internes permettant de superviser adéquatement les distributeurs.
Correctifs en place

Après avoir reçu le préavis d’ordonnance, l’assureur a déjà mis en place les correctifs demandés. Le système de tarification des VSPED a déjà été modifié.

Par ailleurs, comme Industrielle Alliance avait déjà établi la procédure de remboursement afin de limiter les impacts subis par les consommateurs qui n’étaient pas admissibles à l’assurance pour toute la durée de la couverture prévue dans la VSPED, l’Autorité lui ordonne de confirmer l’ensemble des remboursements effectués depuis 2012.

L’ordonnance de l’Autorité prend acte des mesures mises en place et des engagements de l’assureur à poursuivre l’implantation de certaines autres mesures.

Location Accès Crédit

Une deuxième entente est intervenue entre le régulateur et l’assureur dans un dossier distinct qui concerne ses activités de distribution sans représentant impliquant la société de financement alternatif Location Accès Crédit (LAC).

Industrielle Alliance s’engage à payer la sanction administrative de 56 250 $ pour avoir omis de superviser adéquatement la distribution de certains produits d’assurance par LAC, laquelle exerçait ses activités par l’entremise de plusieurs concessionnaires.

Les manquements commis sont imputables à l’assureur en vertu notamment de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF) et du Règlement sur les modes alternatifs de distribution.

L’assureur s’est aussi engagé à ne pas offrir de produits d’assurance de quelque nature que ce soit, directement ou indirectement par l’entremise de LAC, de ses dirigeants ou d’une autre société dont ces derniers seraient actionnaires. Cet engagement est en vigueur jusqu’au 28 avril 2026.

Le 28 avril 2021, LAC avait accepté de payer une sanction administrative de 75 000 $ pour avoir contrevenu à la LDPSF, en lien avec des manquements similaires en matière de distribution de produits d’assurance.

L’entreprise LAC avait déjà été sanctionnée auparavant en 2017. LAC avait aussi dû indemniser 891 clients ayant acquis un produit d’assurance entre le 18 avril 2011 et le 27 juin 2012. Les consommateurs qui ont fait affaire avec Location Accès Crédit durant cette période sont invités à consulter, dans le site de Revenu Québec, le registre des biens non réclamés afin de déterminer s’ils ont droit à un remboursement.