Le 15 juillet dernier, l’Autorité des marchés financiers a annoncé qu’elle intentait une poursuite pénale à l’encontre du concessionnaire H. Grégoire et six de ses employés, pour des manquements reliés à la distribution sans représentant.
Selon l’enquête de l’Autorité, H. Grégoire et certains ses employés auraient commis plusieurs infractions dans le cadre de la distribution sans représentant de produits d’assurance sur la vie, la santé et la perte d’emploi d’un débiteur (VSPED) lors de la vente de véhicules automobiles usagés.
L’entreprise elle-même est visée par 14 chefs d’accusation. On reproche principalement à H. Grégoire d’avoir exercé des pressions indues ou avoir employé des manœuvres dolosives pour inciter des clients à se procurer un produit d’assurance (12 chefs).
Le concessionnaire aurait omis de dévoiler à des clients la rémunération reçue pour la vente d’un produit d’assurance alors que celle-ci excédait 30 % du coût du produit (un chef). Enfin, l’entreprise aurait omis de remettre à des clients l’avis prévu à l’article 440 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF), lequel indique que le consommateur peut résilier la police dans les 10 jours suivant la signature (un chef).
Les six employés sont visés par des accusations similaires. Chacun d’eux est accusé d’avoir omis de décrire un produit d’assurance à des clients et de leur indiquer les exclusions de garantie du même produit (un chef).
On leur reproche également d’avoir exercé des pressions indues pour vendre un produit d’assurance. Patrick D’Onofrio est visé par trois chefs reliés à cette accusation, tandis que Ali Khalil, Fearley Exama et Nabil Bouras sont accusés de deux chefs de même nature. Enfin, Donatina Cordone et Pascale Favreau font face à un chef d’accusation relié à ce même manquement.
Les signalements faits à l’Autorité par des consommateurs rapportent notamment que le produit a été vendu sans consentement ou qu’il a été présenté comme étant obligatoire pour conclure la transaction.
À la suite de l’enregistrement du plaidoyer des parties intimées, il restera au tribunal à examiner la preuve et à déterminer si des pénalités s’imposent.
Une préoccupation qui persiste
À la fin de 2020 dans son Rapport d’analyse des divulgations 2019 des assureurs — Offre de produits d’assurance par l’entremise des concessionnaires automobiles, l’Autorité exprimait sa préoccupation concernant la rémunération de ceux-ci reliés à l’assurance de remplacement (FPQ #5) en assurance de dommages et la vente de VSPED en assurance de personnes.
En février 2021, le Regroupement des cabinets de courtage d’assurance du Québec (RCCAQ) demandait d’ailleurs au gouvernement de revoir l’application du mode de distribution de la FPQ #5 chez les concessionnaires automobiles.
En mai 2021, Location Accès Crédit, entreprise spécialisée dans le financement du prêt pour l’achat d’une automobile, était sanctionnée par une pénalité de 75 000 $.
Le respect du cadre réglementaire entourant la distribution sans représentant semble aussi poser problème. Des assureurs ont été rappelés à l’ordre et ont promis de corriger leurs pratiques commerciales.
Un concessionnaire de Mont-Joli est poursuivi pour des manquements similaires à ceux reprochés à H. Grégoire. Une autre poursuite concernant le même concessionnaire a été rejetée par le tribunal et l’Autorité a porté la décision en appel.
Un autre concessionnaire de Sainte-Thérèse-de-Blainville, spécialisé dans la vente de véhicules tout-terrain, est aussi l’objet d’une poursuite pénale.
Le 15 juillet dernier, l’Autorité a conclu une entente avec l’Industrielle Alliance en lien avec ses activités de distribution sans représentant pour deux dossiers distincts. Le deuxième dossier concerne Location Accès Crédit.
