Elle se rembourse des frais sans autorisation : coupable

Le 2 février dernier, le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière a déclaré Khady Gueye (certificat n^o 217589, BDNI n^o 3496621) coupable du seul chef de la plainte. La sanction sera déterminée à la suite d’une prochaine audience.

L’intimée était absente et non représentée à l’audition tenue le 8 novembre 2019. Les gestes qu’on lui reproche ont eu lieu à Montréal durant le mois de mars 2017. Elle travaillait alors comme représentante au service à la clientèle dans une succursale de la Banque CIBC.

L’intimée n’a pas agi avec intégrité et compétence en se remboursant sans autorisation et à trois reprises des frais pour un total approximatif de 387,90 $. Cette infraction contrevient à l’article 14 du Règlement sur la déontologie dans les disciplines de valeurs mobilières.

Appropriation

L’intimée a été engagée en mai 2016, et son emploi a pris fin quelques jours après les faits, à la suite de sa rencontre avec un enquêteur de la CIBC. Les motifs du congédiement sont des manquements au code de conduite de l’institution, notamment pour avoir effectué des transactions personnelles et d’être soupçonnée de vol. La conseillère principale de la CIBC a témoigné du contexte des transactions, lesquelles ont été faites à partir de la clé d’opérateur de l’intimée et qui est unique à chaque employé.

Une procédure spécifique doit être suivie pour le remboursement des frais. L’employé doit contacter la ligne directe de la banque comme n’importe quel consommateur. Le premier remboursement a été fait le 8 mars 2017 et le dernier le 21 mars. Chaque fois, les fonds ont été prélevés dans l’un des Grands Livres de la CIBC. Aucun compte bancaire de clients n’a été touché.

La plaignante a déposé l’enregistrement de deux conversations avec l’enquêteur du bureau du syndic où l’intimée a reconnu les faits. Mme Gueye a admis s’être remboursé des frais qu’elle croyait que la banque lui avait facturés ou allait lui facturer sans droit. Elle a décrit la façon dont elle a calculé le montant des remboursements et a admis avoir arrondi les sommes à la hausse. Elle a expliqué ces gestes en évoquant des difficultés financières.

Pour le procureur de la plaignante, il s’agit d’une forme d’appropriation de fonds conformément à la définition large donnée par la jurisprudence.

L’intimée était inscrite comme représentante de courtier en épargne collective depuis le 2 février 2017. Le certificat a été suspendu le 30 mars 2017.