Le 27 août dernier, le comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages a condamné la courtière Anick Rioux (certificat no 201 378) à une amende de 4 000 $ et à une radiation temporaire de 30 jours.
Entre mai 2019 et février 2020, l’intimée n’a pas agi avec intégrité en soumettant 23 réclamations à l’assureur Sun Life en vertu du contrat d’assurance collective de Royal & Sun Alliance du Canada. Les réclamations visaient le remboursement de sommes totalisant 1 147,50 $ pour des soins qui n’ont jamais été prodigués.
Cette infraction contrevient à l’article 37 (7) du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages. Le comité prononce l’arrêt conditionnel des procédures à l’égard des autres dispositions alléguées au soutien de la plainte.
L’intimée a reconnu sa culpabilité. Elle est également condamnée au paiement des déboursés et des frais de publication de l’avis disciplinaire. Le comité lui accorde un délai d’un an pour payer les sommes dues en versements mensuels, égaux et consécutifs.
L’intimée a déjà remboursé ce montant en quatre versements qui ont eu lieu entre octobre 2020 et janvier 2021. Dans sa décision, le comité souligne que RSA n’a pas mis fin au contrat de courtier de l’intimée.
L’intimée, qui se représentait sans l’aide d’un procureur, considérait que le montant de l’amende proposé par la plaignante était trop élevé.
La Chambre souligne la nécessité de ne pas confondre l’intimée dans ce dossier avec la représentante en épargne collective Anic Rioux, laquelle est rattachée à la Banque Nationale.
