Un consensus a été obtenu dans le dossier de la gouvernance de la Chambre de l’assurance de dommages. Le conseil d’administration de l’organisme d’autoréglementation comptera ainsi une majorité de certifiés et respectera la proportionnalité de la répartition des professionnels dans l’industrie.
Le projet de loi 7, qui comprend entre autres les articles de loi liés au dossier de gouvernance à la Chambre, a été déposé en deuxième lecture par la Commission des finances publiques le 23 novembre dernier. Il doit maintenant être approuvé par l’Assemblée nationale, ce qui devrait être fait d’ici la mi-décembre.
Ainsi, le conseil de la Chambre sera composé par une majorité de certifiés. De plus, les huit membres provenant de l’industrie doivent être des dirigeants, élus par les membres de la Chambre. Compte tenu du principe de la majorité de certifiés, il y aura de la place pour un seul dirigeant non certifié. Les cinq autres membres du conseil seront des administrateurs indépendants, nommés par le ministre à la suite de recommandations de la Chambre.
Les amendements au projet de loi, dont le Journal de l’assurance a obtenu copie, précisent aussi que le mandat des membres élus ne devra pas excéder trois ans. Pas plus d’un tiers des sièges ne pourra être remis en jeu par année.
Longs débats
La question de la proportionnalité a été plus longuement débattue, mais les parlementaires se sont finalement entendus. Le conseil devra comprendre des dirigeants qui appartiennent aux groupes suivants : assureurs qui distribuent par l’entremise d’agents ; cabinets de courtage, dont au moins un de 15 courtiers et moins ; assureurs à courtage et cabinets d’expertise en règlement de sinistre, sans lien avec un assureur. Ces membres devront être élus en fonction de la proportion qu’ils représentent dans l’industrie.
Au Regroupement des cabinets de courtage d’assurance du Québec (RCCAQ), on considère que le dossier est classé vu le consensus obtenu. Reste simplement à voir combien de sièges seront accordés au courtage et quelle mécanique sera mise en place pour le nouveau conseil, ont indiqué Catherine Mainguy et Isabelle Perreault, respectivement présidente et directrice générale du RCCAQ.
À la Chambre, on se dit aussi heureux de pouvoir aller de l’avant et d’avoir franchi cette étape. « Nous attendons l’adoption de l’Assemblée nationale. On devra aussi voir comment le tout sera intégré au Règlement intérieur de la Chambre. C’est une étape très technique, car il faudra établir les processus électoraux. Le travail devra se faire à la Chambre, pour ensuite être soumis au Conseil et à l’Autorité des marchés financiers », a indiqué Annie-Carole Martel, directrice, communications et affaires publiques de la Chambre.
