Il envoie un collègue pour conclure un contrat : amendes de 20 000 $ pour un conseiller

Le 25 février 2020, François Veilleux a été condamné à des amendes totalisant 20 000 $ par le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière. L’intimé a reconnu sa culpabilité aux quatre chefs de la plainte amendée, la plaignante ayant accepté de retirer le chef 5. Des réprimandes lui sont également imposées aux chefs 2 et 3.

L’intimé est également condamné au paiement des déboursés. On lui accorde un délai de 12 mois pour payer les sommes dues. Au moment des faits, l’intimé était inscrit comme représentant autonome en assurance de personnes et en assurance collective de personnes. Une plainte a été faite auprès de l’Autorité des marchés financiers en décembre 2016.

En juin 2016, l’intimé avait pris rendez-vous avec une cliente par l’entremise d’un agent général. Il a par la suite communiqué avec la consommatrice pour remettre le rendez-vous à une autre date. Comme la cliente voulait maintenir la date fixée, l’intimé a demandé à un de ses collègues de la rencontrer à sa place. Les documents reliés à la proposition d’assurance vie, invalidité et maladies graves ont été remplis par le collègue de l’intimé.

Par la suite, l’intimé a signé comme témoin en attestant de la signature de la cliente sur la proposition d’assurance (chef 1), l’autorisation de communiquer les renseignements (chef 2) et la modification de la proposition (chef 4). Dans le rapport du conseiller, l’intimé a coché la case indiquant qu’il avait rempli la proposition en présence des personnes à assurer et des titulaires du contrat (chef 3). Dans tous les cas, la cliente n’était pas présente.

Les infractions contreviennent à l’article 11 du Code de déontologie de la Chambre. Le comité prononce l’arrêt conditionnel des procédures à l’égard des autres dispositions alléguées au soutien de la plainte. Les sanctions ont été l’objet d’une recommandation commune des parties. L’intimé n’avait pas d’intention malveillante ni frauduleuse et la cliente détient toujours son contrat avec Manuvie. L’intimé regrette la situation et comprend que ce n’est pas une façon de travailler.