La Cour d’appel du Québec vient d’infirmer le jugement rendu en mai 2025 dans le litige opposant l’assureur Les Souscripteurs du Lloyd's et Émile Benamor. La demande d’intervention forcée de l’assureur par une requête de type Wellington pourra être analysée par le tribunal, même si la validité de la police n’a pas encore été établie.

M. Benamor est propriétaire de l’édifice situé au 224, place D’Youville à Montréal, qui a été ravagé par un incendie le 16 mars 2023. Le sinistre a causé la mort de sept personnes. Les victimes avaient loué des unités via la plateforme de location à court terme Airbnb.

Le déroulé

En septembre 2023, l’assureur annonce au propriétaire que la police d’assurance souscrite pour sa responsabilité civile et ses biens, dont l’immeuble incendié, est annulée ab initio, en raison du risque qui n’a pas été divulgué au moment de la souscrire.

Plusieurs poursuites sont intentées par les familles des victimes et visent la Ville de Montréal ainsi que M. Benamor. Les assureurs qui ont annulé leur police sont aussi visés par des procédures. Les dossiers sont réunis par la Cour supérieure.

En janvier 2025, le propriétaire soumet une demande Wellington dans le cadre de l’instance jointe et réclame que le tribunal ordonne aux Lloyd’s de prendre fait et cause pour assumer sa défense dans deux des litiges intentés par les familles des victimes.

Dans le jugement de mai 2025, le juge David Roberge, de la Cour supérieure du Québec, donne raison à l’assureur. Les Lloyd’s demandaient la suspension de la demande Wellington le temps qu’un jugement final soit rendu dans le dossier Lloyd’s-245 (la poursuite intentée par M. Benamor contre les Lloyd's pour avoir résilié sa police), car la validité de la police d’assurance est au cœur de ce litige. M. Benamor a obtenu l’autorisation de faire appel de cette décision.

Les parties ont soumis leurs arguments à la Cour d’appel et les juges Manon Savard, Frédéric Bachand et Peter Kalichman ont entendu leurs arguments le 5 février dernier. Leur jugement a été publié le 16 mars 2026.

La Cour d’appel infirme la décision de mai 2025 et accueille l’appel du propriétaire de l’édifice incendié. Elle rejette la demande de l’assureur, visé par la demande en intervention forcée, qui voulait suspendre la demande de type Wellington de M. Benamor dans le cadre de deux des litiges qui le visent.

Les motifs

Les trois juges prennent soin de rappeler les principes applicables à une demande de type Wellington, selon la règle édictée par l’article 2503 du Code civil du Québec sur l’obligation de défense par les assureurs. Cette obligation de prendre fait et cause pour l’assuré est distincte de l’obligation d’indemniser le sinistre.

Dès lors qu’un assuré qui a payé ses primes et dispose d’une police d’assurance responsabilité qui paraît couvrir les actes ou les omissions qui lui sont reprochés, l’obligation de défense par l’assureur existe, rappelait la Cour d’appel dans une décision rendue en 2022.

Le débat doit demeurer sommaire. Si la question se pose dans le cadre d’une action intentée par un tiers contre l’assuré, ce qui est le cas dans les deux poursuites, le jugement sur la requête Wellington est considéré comme ayant été rendu en cours d’instance, indique la Cour d’appel.

Le premier moyen d’appel invoqué par l’appelant, M. Benamor, n’est pas retenu. Le juge de l’instance n’a pas utilisé l’article 49 du Code de procédure civile pour modifier le droit lié à l’article 2503 du Code civil. « Il a simplement suspendu son exercice », écrivent les juges.

Selon l’appelant, le juge Roberge aurait mal interprété les critères relatifs à la suspension de l’instance cités dans la décision Landry c. Chélin rendue par le même tribunal en 2020. Après avoir examiné les critères de cette affaire, le juge conclut qu’ils militent en faveur de la suspension, car la question essentielle des deux instances porte sur la validité de la police. Il détermine que celle-ci doit être tranchée définitivement dans le dossier Lloyd’s avant d’entendre la requête sur l’obligation de défense.

La Cour d’appel ne partage pas cet avis et estime que son analyse occulte le caractère interlocutoire de la demande Wellington. Le juge Roberge pouvait conclure que, « sur le fond, l’argument de l’assureur concernant la nullité de la police sera traité plus rapidement dans le dossier Lloyd’s ».

Cependant, « cette comparaison n’est ni juste ni équilibrée », car elle ne tient pas compte du droit de l’assuré de demander que la décision soit rendue en cours d’instance afin d’obliger l’assureur à prendre fait et cause pour lui immédiatement. Cela prive l’appelant d’un droit important qui est au cœur de la demande Wellington, soit de demander l’exécution en nature, estime la Cour d’appel.

Elle ajoute que l’analyse du tribunal « souffre de la même faiblesse » concernant le risque de jugements contradictoires. Le fait de permettre aux deux dossiers de suivre leur cours en parallèle est conforme au principe de proportionnalité et constitue une saine gestion de l’instance. « Le juge chargé de déterminer au fond si la police est nulle ne sera pas lié par un jugement rendu en cours d’instance sur la demande Wellington. »

L’assureur a raison de souligner que s’il lui est ordonné de prendre fait et cause pour l’appelant et qu’il est ensuite déterminé que la police est nulle, « il aura exécuté une obligation qui n’avait jamais été la sienne ».

La Cour d’appel estime que cette obligation de défense est de nature ponctuelle. L’assureur pourra soumettre au tribunal des faits nouveaux pour soutenir que cette possibilité de couverture n’existe plus. Les Lloyd’s pourront réclamer le remboursement des frais de défense qu’ils auront avancés au cas où la police serait déclarée nulle.

15 chefs

Le 18 mars 2026, le Service de police de la Ville de Montréal a procédé à l’arrestation de M. Benamor. Le même jour, le Directeur des poursuites criminelles et pénales a déposé 15 chefs d’accusation contre le propriétaire de l’immeuble incendié en mars 2023. Sept chefs sont pour homicide involontaire et les huit autres sont pour négligence criminelle ayant causé des lésions.

Le 4 octobre 2024, un autre incendie criminel avait entraîné la mort de deux personnes dans un autre édifice du Vieux-Montréal appartenant à M. Benamor. Deux personnes ont rapidement été arrêtées et accusées de meurtre au second degré. Le restaurant du rez-de-chaussée était visé, mais les flammes se sont propagées aux étages supérieurs de l’immeuble où se trouvait notamment une auberge de jeunesse.

Le coroner en chef du Québec a ordonné la tenue d’une enquête publique, le 8 octobre 2024. Les deux sinistres seront analysés.