La Chambre de l’assurance de dommages aurait eu le pouvoir de faire respecter la définition de courtier, dit Michel Laurin, puisqu’elle est responsable de l’application de la déontologie des représentants certifiés.
Elle ne l’a pas fait, clame le président du conseil d’administration de la Corporation des assureurs directs de dommages du Québec (CADD). En entrevue au Journal de l’assurance, il a dit y voir un argument en faveur d’un encadrement intégré au sein de l’Autorité des marchés financiers.
Ce que dit l’article 6 de la LDPSF
Dans son code de déontologie, la Chambre se réfère à l’article 6 de la Loi sur la distribution des produits et services financiers (LDPSF), qui définit ce qu’est un courtier en assurance de dommages.
Cet article se lit ainsi :
Le courtier en assurance de dommages est la personne physique qui offre directement au public un choix de différents produits d’assurance de dommages de plusieurs assureurs ou qui offre à un cabinet, à un représentant autonome ou à une société autonome des produits d’assurance de dommages d’un ou de plusieurs assureurs. Il agit également comme conseiller en assurance de dommages.
« Pourquoi la Chambre a-t-elle laissé faire cela, sans poser de questions ? Déontologiquement, ça ne tient pas la route. En plus que la Chambre est responsable de l’inspection des cabinets de 24 certifiés et moins. L’Autorité aura plus de mordant pour faire appliquer cela », dit le président de la CADD.
Pas un enjeu d’inspection, dit la CADD
L’Autorité n’a-t-elle pas aussi fermé les yeux sur cette problématique, alors qu’elle inspecte les cabinets de 25 certifiés et plus ? Non, dit M. Laurin. L’Autorité n’a pas, dans le moment, le mandat de faire appliquer la déontologie. Ce mandat est dévolu à la Chambre, dit-il.
« Ce n’est pas un enjeu d’inspection, ajoute-t-il, mais bien de respect de la déontologie. La Chambre aurait pu y voir, tant pour les représentants certifiés travaillant dans de petits cabinets de courtage que pour ceux qui travaillent dans des grands. Elle n’a pas fait ce travail. »
La Chambre en désaccord
À la Chambre de l’assurance de dommages, on ne voit pas les choses du même œil. Sa PDG Maya Raic rappelle que l’organisme d’autoréglementation agit, entre autres, en fonction des plaintes qu’elle reçoit au bureau du syndic. Quant au non-respect de l’application de l’article 6, la Chambre n’a jamais reçu de plainte à cet égard depuis son adoption en 1998, souligne-t-elle.
Mme Raic souligne que la Chambre inspecte aussi, en mode préventif, les cabinets de 24 représentants et moins. Parmi les éléments qu’elle vérifie, elle s’assure que les cabinets de courtage offrent les produits de plusieurs assureurs en vertu de l’article 6 de la LDPSF et qu’ils divulguent leurs liens d’affaires en vertu du Règlement sur les renseignements à fournir au consommateur.
« L’article 6 de la LDPSF est rédigé de façon large, d’où le dépôt du projet de loi 150 qui précise que l’article 6 s’applique à chaque proposition d’assurance. Compte tenu du libellé actuel de l’article 6, peu de décisions en ont émané », dit la PDG de la Chambre.
En fait, la Chambre n’en a trouvé qu’une seule. Elle a été rendue en 2015, par le Bureau de décision et de révision, devenu depuis le Tribunal administratif des marchés financiers. Cette décision touchait le cabinet Assurances Accomodex.
Divulgation : 1 cabinet sur 3 présente des lacunes
Mme Raic ajoute que la Chambre, lors des inspections des cabinets, s’assure que le courtier offre différents produits de plusieurs assureurs, tel que le prévoit actuellement l’article 6 de la LDPSF. De plus, la Chambre vérifie que les liens d’affaires sont divulgués en respect de ses obligations, précise-t-elle.
Ainsi, en 2017, 33 % des cabinets de courtage inspectés par la Chambre avaient une lacune concernant la divulgation des liens d’affaires. Ses inspecteurs ont observé 13 lacunes à ce sujet sur 40 cabinets inspectés. Depuis, ceux-ci se sont tous conformés, sans quoi le dossier aurait été transféré à l’Autorité, a précisé Mme Raic.
« Nous constatons une amélioration depuis quelques années à ce volet. Une fiche d’information et un aide-mémoire dans notre boite à outils sont également à la disposition des représentants et des cabinets. La Chambre met tout en œuvre pour que les représentants en assurance de dommages appliquent leur code de déontologie. La Chambre n’a pas le pouvoir d’inspecter les représentants contrairement aux ordres professionnels qui ont ce pouvoir en vertu du Code des professions », dit Mme Raic.
